Le mariage annulé produit-il néanmoins l'alliance

348. — L'empêchement prononcé par l'article 228, s'applique même au cas d'un mariage déclaré nul.

349. — L'époux pubère, qui a fait prononcer la nullité de son mariage pour cause d'impuberté de son conjoint, peut-il être condamné à des dommages-intérêts sur la demande de celui-ci? — Plus généralement, le jugement qui prononce une nullité de mariage, peut-il devenir une cause de dommages-intérêts?

350. — Lorsque la nullité du mariage a été prononcée en première instance, le délai d'appel est-il suspensif ? — Même question en ce qui concerne le pourvoi en cassation.