‹ Cours de Code NapoléonChapitre 240 sur 321 · On peut faire une espèce plus dfficile · texte numérisé non relu

On peut faire une espèce plus dfficile

Au moment du mariage, le père était dans l'impossibilité de manifester sa volonté ; et le consentement de la mère était suffisant (art. 149); mais l'eufant ne l'a pas demandé. Puis voilà le père qui recouvre ses facultés et l'exercice de ses droits avant la prescription de l'action en nullité et toute ratification de la part de la mère.

Page 1