LIVRE I. TITRE V. CHaP. IV

sentement « pouvait être nécessaire, » on substitua ceuxci : « dont le consentement était nécessaire » (Locré, Législ. civ., t. IV, p. 455, 456); donc, c'est bien à dessein que l'autre observation fut rejetée. 2° Cette solution n'est-elle pas la conséquence logique de celle qui précède, surtout dans le cas où un tuteur ad hoc n'aurait pas été nommé? De ce qu'il n'y avait alors aucune personne déterminée, dont le consentement fût nécessaire, ne doiton pas conclure non-seulement qu'aucune personne ne pourra ensuite demander la nullité, mais que l'enfant luimême ne pourra pas soutenir qu'il a méprisé une prétendue autorité, qui n'existait pas! (Vazeille, 1. 1, n°269; Zachariae, Aubry et Rau, t. IV, p. 73.)

Il faut avouer pourtant qu'un tel résultat serait bien regrettable! Aussi suis-je très-porté vers l'opinion contraire.

M. Valette, qui l'enseigne (sur Prudhon, 1. 1, p. 434, note a, 1 ) se fonde sur les termes mêmes de l'article 1 59 : « L'enfant naturel.... ne pourra se marier qu'après avoir « obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc. » Mais ce moyen ne me paraîtrai1; pas concluant; car je n'admets pas que cette formule soit nécessairement irritante (supra, n° 238). J'aime donc mieux invoquer l'article 182 lui-mêms et soutenir que, d'après l'économie générale de notre titre , et particulièrement des chapitres î et n , cet article 1 82 se réfère à l'article 1 59 comme à l'article 1 60. lorsqu'il déclare annulable le mariage contracté sans le consentement du conseil de famille. — Mais l'enfant naturel n'a pas de conseil de famille ! — Je réponds que la réunion d'amis ou d'étrangers, que le juge de paix compose alors (supra , n° 276) , remplit absolument l'office d'un conseil de famille, et en porte effectivement le nom (art. 409). — Mais c'est un tuteur ad hoc qui -est chargé de consentir à son mariage ! — Je réponds que ce tuteur n'est lui-même que le délégué du conseil de famille qui le nomme. Voilà pourquoi, sans doute; l'addition propo-

sée par le T ibunat a pu paraître inutile; car il n'est pas tuppofable qu'on ait voulu laisser sans protection, dans une circonstance aussi grave, l'enfant naturel mineur, la jeune fille de quinze ou seize ans peut-être, engagée par séduction dans le plus malheureux mariage. Et remarquez qu'il n'y aurait pas seulement imprévoyance de la part du législateur, puisque l'amendement proposé par le Tribunat avait appelé son attention sur ce point. Ce serait donc à dessein qu'il aurait privé l'enfant naturel de cette action en nullité! Il est bien plus probab'e qu'il n'a écarté cet amendement que parce que l'article 182 lui a paru comprendre toutes les hypothèses, l'article 159 aussi bien que l'article 160. Marcadé (t. II, art. 182, n°3) remarque avec raison que si ces mots, employés çà et là dans notre titre : la famille, le conseil de famille, le s'appliquaient pas au tuteur ad hoc, il en résulterait des contradictions véritablement choquantes. Il faudrait, par exemple, d'une part affranchir de toute peine l'officier de l'état civil qui aurait célébré le mariage d'un enfant naturel mineur de vingt et un ans sans exiger le consentement d'un tuteur ad hoc, et, d'autre part, condamner à l'amende et à l'emprisonnement l'officier de l'état civil, qui n'aurait pas exigé d'un enfant naturel majeur de vingt cinq ans, la représentation des actes respectueux qu'il devait faire à ses parents! inconséquence évidente, mais nécessaire, si les mots : famille et conseil de famille ne comnrennent pas le tuteur ad hoc. Car, d'une part, l'article ! 56 ne se servant que de ces mots, ne s'appliquerait pas au tuteur ad hoc, tandis que, d'autre part, l'article 157 comprend certainement tous les cas où es actes respectueux doivent être faits, même par des enfants naturels (Delvincourt, 1. 1, p. 74, note 2; Duranton, t. Iï, n° 2(J4; D., Rec. alph , v° Mar.} sect. ix, art. 1 , § 2, nrt H; Allemand, t. I, n° 572; Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. I, n" 323).

2 79. — Celle action en nullité est d'ailleurs, aussi