LIVRE I. TITRE V. CHAP. IV

bien que la précédente (n° 257), exclusivement attachée à la personne de ceux auxquels la loi l'accorde; elle ne pourrait donc être exercée ni par leurs créanciers, ni par leurs héritiers, qui n'auraient même pas le droit de continuer l'instance introduite par leur auteur (supra, n° 259 ; comp. Gaen, 22 mai 1 850, Le Bailly, Dev., 1 852, II, 586; Zachariœ, Aubry etïlau, t. IV, p. 69; Massé et Vergé, t. I, p. 20; Demante, t. I, n° 264 bis, IV.)

280. — Mais est-ce à dire pourtant que cette action soit tellement personnelle, qu'après la mort de l'ascendant, dont le consentement était nécessaire, elle ne puisse plus être exercée absolument par aucun autre?

L'aïeul, par exemple, pourrait-il l'exercer après le décès du père? ou même le conseil de famille après le décès des ascendants ?

On pourrait, en faveur de l'affirmative, présenter des motifs fort sérieux. Que cette action en nullité ne soit pas dans le patrimoine de l'ascendant, transmissible à ses héritiers aux biens, cela est incontestable. Mais telle n'est pas la question. Il s'agit de savoir si l'ascendant survivant, qui remplace dans l'exercice de la puissance paternelle, t l'ascendant décédé, ou même si le conseil de famille, qui, à défaut d'ascendant, est aussi investi de cette puissance, si, disons-nous, l'ascendant ou le conseil ne succède pas, sous ce rapport à la mission que la loi avait confiée à l'ascendant, dont le consentement était nécessaire à l'époque du mariage. En principe, l'autorité paternelle est permanente; elle est toujours la même, quels que soient ses représentants et ses dépositaires. Ce n'est pas seulement l'ascendant qui est outragé par un mariage contracté sans son aveu; c'est la loi ellemême, c'est l'autorité instituée par la loi; or, cette autorité survit à l'ascendant, dont le consentement était requis à l'époque du mariage ; donc, l'ascendant ou le conseil de famille, qui en est ensuit chargé, peut intenter l'action en nullité, dont la puissance paternelle était

armée, lorsqu'elle lui est échue (Vazeille, t. I , n° 2G8). Cette théorie n'est-elle pas, en outre, utile et morale? Supposez que le père est mort dans l'ignorance du mariage contracté par son fils ou par sa fille; ne serait-il pas bien regrettable que l'aïeul n'eût aucun moyen de demander la nullité d'un mariage honteux pour la famille, et qui prépare à l'enfant lui-même un déplorable avenir? Remarquons d'ailleurs que si cet aïeul ne peut pas demander la nullité du mariage, il ne pourra pas non plus logiquement le purger de cette nullité par sa ratification (supra, n° 273); or, ce serait là souvent une situation anormale et pleine d'inconvénients (infra, n° 285). On pourrait enfin, à l'appui de cette thèse, invoquer ce que j'ai déjà dit moi-même ailleurs. Lorsque le père, s'étant trouvé dans l'impossibilité de manifester sa volonté, a été remplacé par la mère, par l'aïeul ou par le conseil de famille (art. 149, 151, 160), j'ai pensé que l'action en nullité revenait au père, s'il recouvrait ses facultés en temps utile (supra, n° 273); or, n'y a-t-ilpas, entre ces deux cas, une grande analogie?

Cette doctrine me paraîtrait fort sage; elle vient d'être adoptée par notre savant collègue M. Valette, dans son Explication sommaire du livre I du Code Napoléon (p. 1 09- 111 ; ajout. Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. I, n°323).

Mais je crois pourtant qu'elle doit se rendre devant le texte formel de la loi : l'article 182 n'accorde l'action en nullité qu'à ceux dont le consentement était nécessaire; or, lorsque le père existait à l'époque du mariage, le consentement de l'aïeul ou du conseil de famille n'était pas nécessaire ; donc, ils ne peuvent pas demander la nullité. Le législateur a-t-il prévu notre hypothèse? a-t-il prévu le décès du père dans le délai utile pour intenter l'action? 11 est permis d'en douter ; mais, finalement, ce n'est qu'à lui qu'il l'accorde. J'ai cru, il est vrai, que le père recouvrant ses facultés, recouvre, avec la puissance paternelle