LIVRE I. TITRE V. CHAP. IV

sonnes qui puissent former une action en nullité, sont celles auxquelles la loi la concède (Merlin, Rép., t. XVI, v° Mar.. sect. vi, § 2, quest. 6, sur V article 184).

En appliquant cette doctrine, je considérerai comme simplement prohibitifs les empêchements suivants:

336. — 1° L'empêchement qui résultait de l'ancien article 28 du Code Napoléon ; je ne dis pas seulement dans le cas où le condamné par contumace se serait représenté ou serait mort avant l'expiration des cinq ans qui lui étaient accordés pour purger sa contumace (art. 29 et 31 ; voy. notre tome I, n09 224-227), mais même aussi dans le cas où la mort civile l'aurait frappé à l'expiration de cette première période (art. 30; supra, n° 121).

337. — 2° L'empêchement résultant de l'article 228 (ajout, art. 194 C. pén.) — Cette opinion, quoique combattue par Delvincourt (t. I, p. 61, note 6) , et Proudhon (t. I, 404, et t. II, p. 49), paraît être généralement suivie. La nullité, une fois reconnue, serait en effet inexorable; et il faudrait annuler le mariage contracté par la femme, même neuf mois après la mort de son premier mari! Telle n'a pu être l'intention de la loi (Dijon, 3 juill.

1807, Verchères, Sirey, 1807, II, 321 ; Colmar, 7 juill.

1808, Groshenny, Sirey, 1809, II, 168; Cass. , 29 oct. 1811, Verchères, Sirey, 1812, I, 46; Merlin, Rép., t. VIII, v° Noces (secondes) , § 2, n° 1; Toullier, t. I, n° 651 ; Duranton, t. II, n° 176; Vazeille, t. I, n° 100; Valette sur Proudhon, t. I, p. 404; Zachariœ, Aubry et Rau, t. IV, p. 74).

338. — 3° L'empêchement résultant de l'article 348 (supra, n° 109).

Les dissidences sont toutefois ici plus nombreuses; et beaucoup d'auteurs déclarent cet empêchement dirimant: soit parce qu'en effet le mariage est alors prohibé par la loi, soit parce que l'adoption, imitant la nature, crée une sorte de parenté fictive, à laquelle il faut dès lors appliquer les articles 161 , 162 et 184 (Merlin, Rép.,

t. XVI, v° Mariage, sect. vj, § 2, p. 774; Prudhon, t. I, p. 403; Vazeille,t. I, n° 228; D.,Rec. alph,, y0 Mariage, sect. xi, art. 2, § 2, n° 1 ; Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, 1. 1, n°519).

Mais d'abord tout ce qui résulte de l'article 348, c'est que le mariage est prohibé; et je reconnais, bien entendu, cet empêchement ! mais je dis qu'il est prohibitif et non dirimant; et en cela, il me semble que je pourrais moimême me prévaloir de ce texte. L'assimilation faite entre la parenté naturelle et la parenté fictive, qui résulte de l'adoption, n'est pas d'ailleurs, de tous points, exacte; et l'article 184, qui prononce la nullité, renvoie uniquement aux articles 161, 162 et 163, et point à l'article 348 (Zachariœ, Aubry et Rau, t. IV, p. 526; Massé et Vergé, t. I, p. 213; Marcadé, art. 348, n° 2).

559. — 4° L'empêchement prononcé par les articles 295 et 298 (supra, n° 125). — Cette opinion, quoique combattue encore par Proudhon (t. I, p. 406), me paraît la meilleure ,(Toullier, t. I, n° 65 1; Dûranton, t. II, n°178; Vazeille, t. I, n° 103; Zachariœ, Aubry et Rau, t. IV, p. 74).-

540. — 5° Nous avons vu aussi que l'engagement dans les ordres sacrés, qui ne constitue pas même, à nos yeux, un empêchement prohibitif, ne forme pas, dans la doctrine contraire, un empêchement dirimant {supra, n08 131, 132).

Tel était, du moins, l'état de cette doctrine, lorsque, dans notre seconde édition, nous écrivions ce qui précède.

Mais elle a fait depuis un grand pas de plus; et elle décide que l'empêchement, qui résulte de la prêtrise, est dirimant l (Comp. supra, n° 131 bis.)

541. — 6° Il faut enfin en dire autant de toutes les conditions du mariage, que la loi n'a pas exigées sous peine de nullité; comme, par exemple, du défaut de publication (supra, n° 295) ou d'actes respectueux (supra n° 270), etc.