On a élevé la question de savoir si l'époux

pubère, qui a fait prononcer la nullité de son mariage pour cause d'impuberté de son conjoint (art. 144-184), peut être condamné à des dommages-intérêts sur la demande de celui-ci.

Je généralise cette question, et je recherche si en général le jugement qui prononce la nullité d'un mariage, peut devenir une cause de dommages-intérêts.

Si l'un des époux a trompé l'autre et lui a caché l'empêchement qui s'opposait à la validité de leur union, par exemple son précédent mariage, je ne vois pas pourquoi ce dommage si grave ne devrait pas être, autant que possible, réparé parune condamnation à des dommages-intérêts, L'article 1382 serait donc applicable, alors même que l'action en nullité aurait été formée par d'autres que par l'époux de mauvaise foi.

On objecterait en vain que le mariage produit alors les effets civils en faveur de l'époux de bonne foi et des enfants.

Il les produit pour le passé; mais il n'en est pas moins déclaré nul pour l'avenir; le dommage, pour être diminué par la faveur de la loi, n'en existe donc pas moins toujours; et l'époux de mauvaise foi, lui, n'en est certes pas moins coupable ! Que si, au contraire, les deux époux connaissaient l'empêchement, il semble alors qu'il ne peut pas y avoir lieu à des dommages-intérêts, lors même que l'action en nullité est intentée par l'un d'eux contre l'autre; car d'une part, ceîui qui les réclame, n'allègue aucun dol, et s'est exposé sciemment à la nullité; et d'autre part, l'époux qui demande cette nullité, use d'un droit légitime , et peut-être même remplit un devoir, comme si, par exemple, la nullité provenait de l'inceste ou de la bigamie.

C'est par ces motifs que plusieurs auteurs enseignent également que l'époux pubère ne peut pas être condamné à des dommages-intérêts envers l'époux impubère, pour avoir demandé cette nullité. Il faut même remarquer que