LIVRE I. TITRE V. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES. I

les partout ailleurs (art. 947, 10S1 et suiv., 1554, etc.) ;

2° Qu'en général la personne habile à contracter mariage est habile aussi à consentir, sous .les mêmes conditions de capacité, toutes les conventions et libéralités dont le contrat de mariage est susceptible (art. 1309, 1095, 1398; voy. pourtant art. 2140; comp. Paris, 9 févr. 1860, Gandais, Dev. 1860-2-65);

3° Que ces conventions, sur la foi desquelles le mariage a été célébré, deviennent dès cet instant immuables et indissolubles comme le mariage lui même (art. 1395).

Telle est la règle générale, mais non pas toutefois infaillible; il y a entre le mariage lui-même et le contrat de mariage une connexité sans doute naturelle et trèsdésirable, mais non pas pourtant une indivisibilité nécessaire et absolue. Il peut arriver en effet :

1° Qu'une personne capable de se marier seule et sans aucune assistance, ne soit pas capable de consentir seule et sans assistance ses conventions matrimoniales, comme par exemple l'individu pourvu d'un conseil judiciaire (art. 513; infra, n° 22);

2° Que les conventions matrimoniales soient, pour une cause quelconque, pour vice de forme ou tout autre, déclarées nulles après la célébration du mariage , sans que pour cela le mariage lui-même soit annulé (Cass., 28 déc, 1831, Foucauld, Dev., 1832, I, 358; Caen, 19 mars 1839, Vasselin G. Vasselin, Dev., 1839, II, 275; Riom, 17 juillet 1839, Seignère C. Gomard, Dev., 1840, II, 66; Cass., 2 mars 1852, de Naucaze, Dev., 1852, I, 262; Cass., 23 déc. 1856, Métayer; et 13 juillet 1857, Charra, Dev., 1857, I, 244 et 801; Trib. civ. de la Seine, 19 fév. 1869, Otto Stern.).

Il me suffit d'indiquer ici ces importantes propositions, qui, je le sais bien, déjà contestées autrefois (Merlin, Rép., t. III, p. 172, v° Conventions matrimoniales), n'ont pas cessé de l'être aujourd'hui (Troplong, Revye de

législation et de jurisprudence, t. XXI, p. 53). Je me réserve donc de les justifier plus complètement dans le titre du contrat de mariage.

9. — La division générale que je suivrai dans l'explication de ce vaste sujet, comprendra sept chapitres ainsi distribués :

Chapitre premier. — Des qualités et conditions requises dans la personne des futurs époux, pour pouvoir contracter mariage.