‹ Cours de Code NapoléonChapitre 64 sur 321 · Aucun texte ne prononce, à cet égard, de nullité · texte numérisé non relu

Aucun texte ne prononce, à cet égard, de nullité

Est-ce à dire que l'acte respectueux, même le plus irîégulier et le plus informe, sera toujours valable? non, sans doute. La nullité dérive alors d'un principe de raison et de nécessité, savoir : que l'acte, tel qu'il a été fait, n'est pas celui que la loi exigeait; qu'il n'a donc pas rempli la condition requise par la loi ni atteint le but qu'elle se proposait. La nullité dérive donc, et il le faut bien toujours, du texte même, non pas expressément, mais, du moins virtuellement (Merlin, Quest. de droit, v° Act. respect., § 3; Zacharïœ, Aubry et Rau, t. IV, p. 80).

Les actes seraient donc nuls, s'ils avaient été notifiés par un autre officier public que par un notaire, si on n'avait pas observé les délais qui doivent les séparer les uns des autres, si enfin on avait manqué essentiellement

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