DU CONSENTEMENT DES FUTURS ÉPOUX

19. — Il faut 1° que les futurs époux consentent; 2° que leur consentement soit suffisamment libre et éclairé. — Renvoi.

20. — Le mariage est formé par le consentement légalement exprimé, indépendamment de toute cohabitation. — Conséquences.

21. — L'individu, pourvu d'un conseil judiciaire, peut se marier sans l'assistance de son conseil.

22. — A. Mais peut-il plaider, sans cette assistance, en mainlevée d'une opposition qui aurait été formée à son mariage? — B. Sa femme aura-t-elle une hypothèque légale sur ses immeubles? — C. Peut-il enfin, sans l'assistance de son conseil, consentir des conventions matrimoniales?

23. — Un ascendant est-il fondé à demander qu'il soit sursis à la celé-

bration du mariage de son enfant jusqu'à ce qu'il ait été pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance duquel il ne pourra pas consentir ses conventions matrimoniales? — Les magistrats ont-ils le pouvoir d'ordonner alors qu'il sera sursis à la célébration du mariage pendant un certain délai?

1k. — Le sourd-muet peut-il se marier?

25. — Peut- il consentir les conventions et les donations dont le contrat de mariage est susceptible?

25 bis. — En principe, le consentement des futurs époux doit être exprimé de vive voix ; mais cette condition, toutefois, n'est pas de rigueur.

26. — Le consentement, qui forme le mariage, doit être exprimé au moment de la célébration et devant l'officier de l'état civil.

27. — Des fiançailles en droit romain et dans notre ancienne jurisprudence.

28. — Des promesses de mariage. — 1° Une telle promesse peut-elle donner lieu à une action en dommages-intérêts?

29. — Quelles sont les causes qui peuvent justifier, de la part de l'un des futurs époux, l'aban'on d'un projet de mariage? — Quid, de la grossesse de la future épouse?

30. — 2° D'après quelle base doivent être estimés les dommages-intérêts résultant de l'inexécution d'une promesse de mariage? — A. Du cas où les parties n'ont pas stipulé de clause pénale.