Division des tribunaux administratifs

g 11. — Assemblée du conseil d'Étnt délibérant au contentieux.

89. Organisation de l’assemblée du conseil délibérant au coutcn lieux. 96

90. Cas exceptionnels dans lesquels elle est suppléée par la section

du contentieux 98

91. Absence de pouvoir propre du conseil d'État chargé de préparer

l'exercice de la justice retenue 99

92. Des sept classes d'affaires contentieuses de la compétence

du conseil 101