Organisation des conseils de préfecture

99. Nature de leur juridiction ; parallèle entre eux et les tribunaux

civils d'arrondissement 113

100. Étendue de leur compétence d'après la loi du 28 pluviôse au

VIII , art 1 114

Numéro* Page*

101. Contentieux des travaux publics , formes et règles des marchés. 115

103. Dépendance de la grande voirie ; mission de police de l'administration active 118

103. Double attribution des Conseils de préfecture en matière de

grande voirie 133