Règles de procédure

137. Des diverses sortes d’arrêts et des voies de recours. .... 181

138. Attributions de contrôle de la cour sur les ordonnateurs , en

tant que corps politique chargé d'éclairer le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. . . 184

* 139. Attributions de contrôle de la cour sur les comptables en matières. 185

Numéros Tige*

§ 11. — Conseil impérial de l’instruction publique et conseils départementa ux.

130. Législation et organisation générale de l'enseignement et de

PUniversilé de France 188

131. Attributions contentieuses du conseil impérial de l’instruction

publique. Attributions contentieuses et disciplinaires des conseils départementaux 189

132. Les conseils académiques ne sont pas des tribunaux adminis-

tratifs. Attributions contentieuses et disciplinaires du ministre de l'instruction publique et des cultes 190

§ III. — Conseils de révision , préfets maritimes, conseils et jurys en matière

de yarde nationale,