Procédure devant les conseils de préfecture

113. Règles du débat public introduites par le décret du 30 décem-

bre 1863 149

114. Formes et effets des arrêtés des conseils de préfecture; voies

de recours 158

§ II. — Ministre s, juges au contentieux.

115. Caractères de la juridiction des ministres, ronsidérés comme

juges de droit commun du contentieux administratif. . . 159

116. Principales matières expressément soumises à leur compétence. 161

117. Spécialement de leur compétence en matière de marché de .

fournitures et règles de ces marchés *163