Désignation des terrains

543. Transmission de propriété par traités amiables ou jugement

d'expropriation 314

544. Règlement de l'indemnité par le jury d'expropriation. . . . 315

545. Exceptions pour les expropriations relatives aux chemins vici-

naux 318

546 Expropriation d'ohjets mobiliers en vertu de lois spéciales. . 318

g IL — Servitudes légales d’utilité publique.

547. Textes du droit civil qui consacrent cette seconde limitation du

droit de propriété ; règle commune à toutes ces servitudes. 319