Servitudes militaires ; renvoi

g III. — Restrictions diverses au droit de propriété des mines, marais , landes , montagnes, dunes, bois et forêts.

' 558. Concession de mines 333

Numéros P»frw

■ 259. Minière» 335

'260. Carrière» et tourbières 336

' 261 . Concession des dessèchements de marais 337

' 262. Mesures relatives à la mise en valeur des landes et marais communaux 338

' 263. Reboisement obligatoire des montagnes. ....... 339

‘ 261. Reboisement des dunes 310

' 265. Régime forestier; renvoi; opposition administrative au défrichement des bois particuliers 312

g IV. — Propriété littéraire, artistique et industrielle.

* 266. Caractères particuliers de celte propriété ; système de la loi. . 313

' 267. Réglementation de la propriété littéraire et artistique. . . . 311

' 268. Sa garantie dans les peines de la contrefaçon 316

' 269. Garantie de la propriété industrielle dans la législation sur.les brevets d’invention; caractères, effets et délivrance du brevet 317

* 270. Des deux sortes de brevets et de l'action en contrefaçon. . . 318

*271. Nullités et déchéances des brevets 319

' 272. Marques de fabrique et de commerce 351

TITRE TROISIÈME. — des personnes morales qui relèvent