Division de la section en trois paragraphes

l 1«. — Dépendances du domaine publie.

280. Routes impériales; dépenses de construction et d'entretien ;

routes départementales dont le sol fait partie du domaincpublic de l'Etat 358

281. Ouverture , classement et déclassement des routes impériales. 359

282. Fleuves et rivières navigables et flottables ; définition de la na-

vigabilité 360

283. Rivages de la mer ; définition; protection et délimitation. . . 361