IV. — PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE , ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE

'266. Caractères particuliers de cette propriété ; système de la loi.

' 267. Réglementation de la propriété littéraire et artistique.

‘268. Sa garantie par les peines de la contrefaçon.

• 269. Garantie de la propriété industrielle dans la législation sur les brevets d'invention; caractères, effets et délivrance du brevet.

‘270. Des deux sortes de brevets et de l'action en contrefaçon.

'271. Nullités et déchéances des brevets.

*272. Des marques de fabrique et de commerce.

*266. Le caractère distinctif de la propriété appliquée aux œuvres de l’esprit, aux arts et aux inventions industrielles, est de consister dans le droit de reproduction et d'exploitation. Son exercice met l’intérêt général en lutte avec le droit individuel , par suite des difficultés relatives à la transmission d’un droit de

cette nature qui se subdiviserait à l’infini à chaque génération , et surtout parce que le suprême intérêt de l’humanité exige la reproduction et la circulation sans entraves des œuvres de la pensée. Cette situation exceptionnelle explique et justifie la réglementation spéciale , en dehors du droit commun de la propriété, que ce droit a reçue de la loi. 11 existe toutefois trois systèmes théoriques , législativement possibles , qui divisent les pu* blicistes et les jurisconsultes : 1 0 négation complète du droit de propriété littéraire, artistique et industrielle, et, par suite, absorption pure et simple et immédiate de l’œuvre ou de l’invention dans le domaine public par le seul fait de leur publication ; 2° assimilation complète de ce droit à celui qui repose sur les choses corporelles et incorporelles, et, par suite, propriété perpétuelle au profit de l’auteur et de ses représentants ; 3° reconnaissance de la propriété littéraire, artistique et industrielle, en la laissant par rapport à la propriété de droit commun, dans un état d’infériorité qui a pour conséquence capitale la durée temporaire et limitée du droit , et son assujettissement à certaines conditions administratives. Ce troisième système , qui paraît concilier le droit du public avec le droit des auteurs et inventeurs, est celui que mettent en œuvre la législation sur la propriété littéraire et artistique et celle sur les brevets d’invention. Mais ce système comporte lui-même des degrés divers, selon que la durée temporaire donnée au droit de propriété par la loi, sera plus ou moins longue ; de sorte que la législation actuelle pourrait être l’objet de modifications très-graves et très- libéral es, par le seul fait de la prolongation du droit , sans abdiquer ce troisième système.

‘207. La réglementation de la propriété littéraire et artistique qui forme un ensemble de lois successives , se modifiant ou se complétant les unes les autres, a pour base la loi du 19 juillet 1793, relative aux droits de propriété des auteurs d 'écrits en tout genre, des compositeurs de musique , des peintres et des dessinateurs. Cette loi reconnaît à l’auteur seul un droit absolu sur son œuvre pendant sa vie ; elle limite à dix ans le droit de ses héritiers ou

de ses cessionnaires après sa mort. Il y avait dans cette loi une lacune regrettable au détriment de la veuve et des héritiers en ligne directe, laissés sur la même ligne que tous héritiers ou cessionnaires. Les textes ci-dessous reproduits ont eu pour objet de remédier à cet injuste oubli ; le droit de la descendance directe de l’auteur est porté à trente ans , à partir de son décès ou du décès de sa veuve si elle a survécu. Mais le décret de 1810 et la loi de 1854 ayant omis de mentionner les cessionnaires, il en résulte que l’auteur célibataire est resté sous l’empire de la loi de 1793, qui restreint à dix ans après sa mort le droit de propriété laissé par lui à ses héritiers ou concédé par lui à son éditeur.

L’insuffisance de cette législation est généralement reconnue , et le gouvernement a déjà pris l’initiative d’une réglementation nouvelle qui ne paraît pas devoir se faire longtemps attendre; un décret du 28 décembre 1861 a institué , sous la présidence du ministre d’État, une commission chargée « de préparer un projet » de loi pour réglementer la propriété littéraire et artistique , et b coordonner dans un Code unique la législation spéciale ». Les travaux de cette commission ont été inaugurés par un remarquable discours (inséré au Moniteur du 22 janvier 1862) dans lequel le ministre d’État pose la question de la manière suivante : « Trois systèmes se trouvent eu présence : le régime » actuel, l’extension de la durée des droits à cinquante ans, enfin » la perpétuité ».

Le droit de propriété est garanti à l’auteur et à sa veuve pendant leur vie , si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit , et à leurs enfants pendant vingt ans (Décret impérial du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie ; titre VI , de la propriété littéraire et de sa garantie ; art. 39). — Les auteurs , soit nationaux, soit étrangers , de tout ouvrage imprimé ou gravé , peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire , ou à toute autre personne qui est alors substituée en leur lieu et place , pour eux et leurs ayants cause , comme il est dit à l^arlicle précédent (M. art. 40). — Les veuves et les enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques auront à l'avenir le droit d'en autoriser la représentation et d'en conférer la jouissance pendant vingt ans , conformément aux dispositions des articles 39 et 40 du décret impérial du 5 fé-

Trier 1810 (Loi du 3 mai 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques , article unique). — Les veuves des auteurs , des compositeurs et des artistes jouiront , pendant leur vie, des droits garantis par les lois des 13 janvier 1791 et 19 juillet 1793, le décret du 5 février 1810, la loi du 3 août 1844 et les autres lois ou décrets sur la matière. La durée de la jouissance accordée aux enfants par ces mêmes lois et décrets est portée à trente ans , à partir soit du décès de l'auteur , compositeur ou artiste , soit de l'extinction des droits de la veuve (Loi du 8 avril 1855 sur le droit de propriété garanti aux veuves et aux enfants des auteurs, des compositeurs et des artistes).

*268. La violation du droit d’auteur constitue le délit âe contrefaçon, et les dispositions du Code pénal qui le punissent, forment la garantie et la sanction du droit de propriété littéraire et artistique (C. F. art. 425, 426, 427,428 et 429); toutefois cette sanction est subordonnée à la condition du dépôt préalable , prescrit par la loi de 1793.

Un décret du 28 mars 1852 , qui a déclaré ces dispositions applicables aux ouvrages publiés en pays étrangers, par des français ou des étrangers, a été le point de départ d’un grand nombre de traités spéciaux entre la France et les puissances étrangères pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique; le dernier et peut-être le plus utile de tous ces actes diplomatiques, est la convention du 1" mai 1801 , conclue avec la Belgique. Un décret impérial du 29 avril 1854, a fixé à 50 centimes le droit auquel sont soumis les certificats destinés à constater, dans cette hypothèse, le dépôt légal des livres , gravures , lithographies , compositions musicales , etc. , effectué dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.

Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage , soit de littérature ou de gravure dans quelque genre que ce soit, sera oblige d’en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des estampes, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire , faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs (Loi du 19 juillet 1793, art. 6).

* 269. La propriété industrielle reçoit actuellement sa réglemen-

tation et la protection qui lui est due, de la loi du 3 juillet 1841 sur les brevets d'invention. Le principe fondamental de cette loi est que toute nouvelle découverte ou invention, dans tous les genres d’industrie , confère à son auteur le droit exclusif de l’exploiter à son profit pendant un certain temps , pourvu qu’il ait fait consacrer son droit par un arrêté du ministre des travaux publics , de l’agriculture et du commerce , qui reçoit le nom de brevet. Le brevet ne confère pas seulement le droit privatif d’exploitation , il forme une propriété mobilière susceptible de se transmettre par donation ou vente, en tout ou en partie, à la double condition que cette transmission soit faite par acte notarié, et qu’elle soit enregistrée au secrétariat de la préfecture pour valoir contre les tiers. Contrairement au système consacré par la législation des États-Unis d’Amérique, le brevet est délivré sans examen préalable à ceux qui en font la demande, Français ou étrangers; aussi est-il interdit, sous peine d’une amende de 50 à 1,000 fr., de mentionner le brevet dans des enseignes, annonces, prospectus , affiches , marques ou estampilles , sans y ajouter ces mots sans garantie du gouvernement que l’on trouve souvent réduits aux initiales s. g. d. g.

Le dépOt de la demande en brevet doit être fait au secrétariat de la préfecture du domicile réel ou élu de l’impétrant. Elle doit être accompagnée : 1" d’un récépissé du receveur général, constatant le versement préalable d’une somme de 100 fr. à valoir sur le montant de la taxe annuelle de 100 fr., qui, pendant toute la durée du brevet , devra être payée chaque année sous peine de déchéance avant le 1" janvier (le produit de la taxe des brevets d’invention est évalué dans la loi portant fixation du budget pour l’exercice 1863 à 1,400,000) ; 2° de la détermination précise de la nouveauté brevetable (appelée par la loi antérieure du 25 mai 1791 la spécification) , qui devra résulter d’une description de la découverte et des dessins ou échantillons nécessaires pour l’intelligence de la description. Tous les trois mois un décret impérial, inséré au Bulletin des Lois, contient la proclamation des brevets délivrés.

Le demandeur fixe lui-méme la durée de son brevet , en ce sens qu’il peut le prendre pour cinq, dix ou quir^e années. Le brevet une fois pris, la durée ne peut en être prolongée que par une loi ; depuis 1844, il n’y a eu que deux applications de cette règle exceptionnelle écrite dans l’article 13 : la première a été faite par une loi du 18 juin 1837 ; la seconde par la loi du 1" août 1860, qui prolonge de cinq années la durée des deux brevets délivrés en 1843 et 1846, à M. Sax, pour les instruments dits saxo-tromba et saxo-phone. Un arrêt de la cour de cassation (chambre civile) du 20 janvier 1863 a jugé que le jour du dépût de la demande d’un brevet à la préfecture, jour à dater duquel court la durée de ce brevet , ne doit pas être compté dans le calcul de la durée de chacune des années de ce brevet. Le dies « quo n’est pas compté. 11 en résulte , par voie de conséquence , que, pour éviter la déchéance édictée par l’article 32 pour défaut de payement des annuités , il suffit , si le dépût a été fait le 29 décembre, que le payement de l’annuité soit fait à un moment quelconque du 29 décembre de l’année suivante.

270. Il y a deuxsortesde brevets, soumis aux mêmes règles, mais différents entre eux , en ce que l’un s’applique à une invention principale , l’autre à une invention qui est l’accessoire d’un procédé existant déjà.

Le premier est le brevet d’invention proprement dit , qui peut être obtenu pour toute invention ou découverte nouvelle , la loi considérant comme telles « l’invention de nouveaux produits in- » dustriels et l’invention de nouveaux moyens , ou l’application » nouvelle de moyens connus pour l'obtention d’un résultat ou » d’un produit industriel b. Mais l'article 3 déclare non susceptibles d’être brevetés : 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce qui demeurent soumis au décret du 48 août 4810 relatif aux remèdes secrets ; 2° les plans ou combinaisons de crédit ou de finances.

La seconde sorte de brevet est le brevet de perfectionnement que les articles 47 et 48 de la loi permettent de prendre « pour

» un changement , perfectionnement ou addition à l’invention » qui fait l'objet d’un brevet primitif ». II peut être pris, soit par l’auteur de l’invention principale, soit par un tiers. L’auteur pourrait se contenter de constater lesdits changements, perfectionnements ou additions , par des certificats d'addition faisant partie intégrante du brevet principal, prenant fin avec lui et ne donnant lieu qu’au payement d’une taxe de vingt francs. S’il prend au contraire un brevet de perfectionnement , celui-ci a une existence distincte du brevet primitif et est soumis au payement de la taxe annuelle ; pendant le cours de la première année le breveté ou ses ayants droits reçoivent même de l’article 18 un droit exclusif à prendre cette sorte de brevet. Les tiers peuvent le demander dans le cours de ladite année par pétition cachetée, mais le cachet n’est rompu et ils ne peuvent obtenir le brevet qu’à l’expiration de cette année à défaut de demande faite par l’auteur ; le perfectionnement constitue alors une propriété distincte de l’invention , en ce sens que le tiers a le droit privatif d’appliquer son perfectionnement, mais seulement à des objets sortis des mains du premier inventeur.

Les droits que l’un ou l’autre brevet assurent aux inventeurs sont garantis par les peines de la contrefaçon définie par l’article 40 de la loi : « toute atteinte portée aux droits du breveté » soit par la fabrication de produits , soit par l’emploi de moyens » faisant l’objet de son brevet ». La contrefaçon est un délit de la compétence des tribunaux de police correctionnelle, qui peuvent être saisis par l’action civile de la partie lésée , et par celle du ministère public seulement sur la plainte de la partie ( article 43).

* 271. La sanction de l’accomplissement des formalités et conditions nécessaires pour l’existence du privilège attaché au brevet se trouve dans l'action en nullité du brevet pour les formalités qui doivent exister au moment même de la délivrance du brevet , et dans l’action en déchéance pour celles qui doivent être accomplies postérieurement. Ces deux actions sont de la compétence

du tribunal civil du domicile du défendeur (art. 34 § 2) , sauf le cas dans lequel la nullité ou la déchéance est opposée par voie d’exception à une poursuite en contrefaçon devant le tribunal correctionnel , qui devient alors compétent pour en connaître (art. 4G). Ces actions peuvent être exercées par toute personne y ayant intérêt ; l'affaire est toujours communicable au ministère public , qui peut môme agir directement dans les trois cas de nullité prévus aux n°* 2, 4 et 5 de l’article 30 ci-dessous.

Seront nuis et de nul effet les brevets délivrés dans les cas suivants , savoir : 1° si la découverte, invention ou application n’est pas nouvelle; 2° si la découverte , invention ou application n’est pas , aux termes de l’article 3, susceptible d’être brevetée; 3° si les brevets portent sur des principes , méthodes , systèmes , découvertes et conceptions théoriques ou purement scientifiques , dont on n’a pas indiqué les applications industrielles; 4° si la découverte, invention ou application est reconnue contraire à l’ordre ou à la sûreté publique , aux bonnes mucurs ou aux lois de l’empire, sans préjudice dans ce cas des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d’objets prohibés; 5° si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l’invention ; G0 si la description jointe au brevet n’est pas suffisante pour l’exécution de l’invention , ou si elle n’indique pas , d’une manière complète et loyale , les véritables moyens de l’inventeur ; 7“ si le breveta été obtenu contrairement aux dispositions de l’article 18. Seront également nuis et de nul effet , les certificats comprenant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principal (Loi du 5 juillet 1841 , art. 30).

Sera déchu de tous ses droits : 1® le breveté qui n’aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 24 le breveté qui n’aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet . ou qui aura cessé de l’exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l’un ou l’autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3" le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sunt garantis par son brevet. Néanmoins le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, pourra autoriser l’introduction : 1* des modèles de machines; 2° des objets fabriqués à l'étranger, destinés à des expositions

publiques ou à des essais faits avec l’assentiment du gouvernement (Art. 32, modifié par la loi du 31 mai 1856).

' 272. La législation sur les marques est encore une consécration de la propriété industrielle et aussi de la propriété commerciale. Les marques de fabrique et de commerce, obligatoires avant 1789 pour une multitude de métiers, étaient alors le certificat de l’autorité publique touchant la qualité du produit, son origine et son poids. Sauf pour les matières d’or et d’argent qui reçoivent deux poinçons de l’autorité, celui du titre et celui du bureau de garantie, sauf pour le canon des armes à feu revêtu du poinçon du fonctionnaire qui en fait l’épreuve , pour l’enveloppe des cartes à jouer frappée du timbre de la régie , et pour les poids et mesures qui portent l’empreinte par laquelle les vérificateurs certifient qu’ils sont conformes aux types réglementaires, l’autorité n’exerce plus sur les produits de l’industie une intervention qui serait contraire au principe de liberté proclamé en 1789; la marque n’est plus aujourd’hui le cachet de l’État , mais seulement la signature du fabricant ou du commerçant sur l’objet de sa fabrication ou de son commerce, le signe de sa personnalité imprimée à ses produits. Le législateur , qui avait à choisir entre la marque du commerçant obligatoire et la marque facultative , s’est prononcé, après une discussion approfondie, pour ce dernier système, plus conforme au principe de liberté que le premier. La marque obligatoire serait en effet impraticable pour de nombreuses industries , fort préjudiciable aux intérêts des fabricants, et n’otrrirait aucune garantie sérieuse au public. Toutefois , des actes législatifs, maintenus en vigueur, ont rendu la marque ou le nom obligatoire pour certains produits , tels que les substances vénéneuses, les savons, les cartes à jouer, certains tissus français, les matières d’or et d’argent, l’imprimerie; la loi conserve en outre au gouvernement le pouvoir discrétionnaire de déclarer exceptionnellement obligatoire la marque des produits, pour lesquels l’intérêt de la consommation ou de grandes industries nationales la rendrait nécessaire.

Cette matière est régie par la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce , dont ie règlement d’exécution se trouve dans le décret du 26 juillet 1858; elle laisse subsister la loi du 28 juin 1824, qui protège les noms des commerçants et punit des peines portées en l’article 423 du Code pénal , les usurpations , retranchements et altérations dont ces noms peuvent être l’objet , sans aucune condition de dépôt ou de forme particulière. Les deux lois se combinent en ce sens que l’apposition du nom, qui est la plus claire et la plus sûre des marques , sera protégée par la loi du 23 juin 1857, comme toute autre marque , lorsque le nom sera devenu marque lui-même par l’exécution des diverses prescriptions de la loi.

La contrefaçon des marques , l'usage des marques contrefaites ou même l’imitation frauduleuse, de nature à tromper l’acheteur, de la marque d’autrui , l’apposition frauduleuse sur les produits de ces sortes de marques , la mise en vente des produits ainsi marqués , sont punis d’amende et d’emprisonnement par les tribunaux de police correctionnelle, avec confiscation des produits, affiche et insertion du jugement facultatives. La loi protège à l’égal des Français les étrangers, pour leurs produits fabriqués en France ; elle ne protège les étrangers et les Français pour leurs produits fabriqués à l'étranger que « si dans les pays où » leurs établissements sont situés , des conventions diplomatib ques ont établi la réciprocité pour les marques françaises ».

Un arrêt du conseil d’Etat du 22 janvier 1863 (affaire Raspail), en annulant un arrêté pris par le ministre du commerce , a jugé qu’aucune disposition de la loi du 23 juin 1857 ni du règlement d’administration publique du 26 juillet 1858 , ne donnait à ce ministre le droit d’annuler les dépôts de marques de fabrique , faits au greffe du tribunal de commerce conformément à l’article 2 ci-dessous reproduit de ladite loi de 1857.

La marque de fabrique ou de commerce est facultative; toutefois, des decrets , rendus en la forme des règlements d'administration publique , peuvent exceptionnellement la déclarer obligatoire pour les produits qu’ils déterminent. Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce,

les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes , timbres, cachets , vignettes, reliefs , lettres , chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce (Loi du 23 juin 1857 , art. 1er). — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d’une marque, s’il n’a déposé deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile (art. 2). — Le dépôt n’a d'effet que pour quinze années. La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années, au moyen d'un nouveau dépôt (art. 3). — Les actions civiles , relatives aux marques , sont portées devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. En cas d'action intentée par voie correctionnelle , si le prévenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété de la marque, le tribunal de police correctionnelle statue sur l’exception (art. 16).