MARAIS, LANDES, MONTAGNES, DUNES, BOIS ET FORÊTS. SOMMAIRE

'258. Concession de mines.

'259. Minières

"260. Carrières et tourbières

'261. Concession des dessèchements de marais.

'262 Mesures relatives à la mise en valeur des landes et marais communaux. *263. Reboisement obligatoire des montagnes.

'264. Reboisement des dunes.

*265. Régime forestier ; renvoi. Obstacles légaux au défrichement des bois des particuliers.

* 238. Le principe de la législation en matière de mines est que la propriété souterraine est complètement indépendante de la propriété superficielle; c’est une exception au principe écrit dans l’article 352 du Code Napoléon , qui réserve lui-méme , dans sa disposition finale, cette grave limitation du droit de propriété : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du desn sous. . . Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les construc- » lions et fouilles qu’il jugera à propos et tirer de ces fouilles » tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications » résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et » règlements de police ». Le législateur a considéré que par sa nature la propriété des mines n’est à personne, et que dans l’intérêt général il appartient au gouvernement d’en disposer au profit de ceux qui lui offrent le plus de garantie d’une meilleure exploitation. Tel était le système de la loi des 12-28 juillet 1791 , et tel est celui de la loi actuellement en vigueur du 21 avril 1810, concernant les mines, les minières et les carrières. C’est principalement aux mines, c’est-à-dire, d’après l’article 2 de la loi, aux gisements en couches, amas ou filons : 1° de métaux ou substances métalliques ; 2° de charbons , bois fossile , bitumes, aluns et sulfates à base métallique, que le législateur a fait l’application du principe qui vient d’être déduit et que les textes ci-dessous mettent en œuvre. La loi du 27 avril 1838, en permettant à l'administration de rendre obligatoires les travaux d’assèchement des mines en cas d’inondation , a donsacré le caractère exceptionnel de cette sorte de propriété, dans un intérêt général qui justifie le droit de révocation de la concession conféré au ministre par l’aricle 6 de cette loi également reproduit ci-dessous.

Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d’un acte de conces-

siou délibéré en conseil d’Étal (Loi du 2! avril 1810 , art. 5). — Cel aete règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées (art. 6). — 11 donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile; toutefois , une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement donnée dans la même forme que la concession (art. 7). — Les mines sont immeubles.... (art. 8). — Sont meubles les matières extraites... (art 9). — Le propriétaire pourra faire des recherches sans autorisation dans les diverses parties de sa propriété , mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d’y établir une exploitation... (art. 12). — Le gouvernement juge des motifs ou considérations d’après lesquelles la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu’ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres... (arL 16). — L’acte de concession fait après l’accomplissement des formalités prescrites , purge, eu faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs ou de leurs ayants droit (art. 17). — La valeur des droits résultant, en faveur du propriétaire de la surface, de l’article 6 de la présente loi, demeurera réunie à la valeur de ladite surface , et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire (art. 18). — Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire de la surface, celte propriété sera distinguée de celle de la surface, et désormais considérée comme propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises , sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface et la redevance, comme il est dit à l’article précédent (art. 19).

Les propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers , et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l’était auparavant , l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé (article 43). — Lorsque l’occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines, prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année , ou lorsque , après les travaux , les terrains ne sont plus propres à la culture , on peut exiger des propriétaires des mines l’acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert , les pièces de terre trop endommagées ou

dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L’évaluation du prix sera faite , quant au mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais , titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé en double de la valeur qu'il avait avant l’exploitation de la mine (art. 44). — Nota. Un arrêt de la cour de cassation, chambres réunies, du 23 juillet 1862, répudiant la jurisprudence antérieure de la chambre des requêtes et de la chambre civile , décide que la disposition de ces articles 43 et 44 doit être restreinte au cas d’occupation du terrain spécialement prévu par ces articles , et quelle ne peut être étendue au cas de dommages résultant de travaux intérieurs , le concessionnaire n'étant tenu alors qu’à la réparation des dommages suivant le droit commun.

A défaut de payement (par un concessionnaire de sa part des travaux communs d'assèchement de la mine inondée) dans le délai de deux mois , à dater de la sommation qui aura été faite, la mine sera réputée abandonnée, le ministre pourra prononcer le retrait de la concession, sauf le recours au Roi en son conseil d'Ëtat, par la voie contentieuse (Loi du 27 avril 1838 relative à l'assèchement et à l'exploitation des mines, art. 6 § l,r).

259. Les minières, qui forment une création artificielle du législateur, sont définies limitativement par l’article 3 de la loi du 2i avril 1810 comme «comprenant les minerais de fer dits d’aln luvion, les terres pyriteuses propres à être converties en sul- » fate de fer, les terres alumineuses et les tourbes ». Elles sont soumises à un régime moins restrictif du droit de propriété que ne l'est le régime des mines; il impose toutefois à la liberté de jouissance des propriétaires de minières , d’assez graves limitations résultant des textes ci-dessous rapportés. Le législateur assure , même en dehors du propriétaire et malgré lui , s’il ne réclame pas la préférence , l’exploitation des richesses minérales contenues dans son sol et que des tiers demandent à extraire;, il distingue aussi l’exploitation « ciel ouvert laissée libre , de l’exploitation pat galeries souterraines soumise h la nécessité d’une concession.

Le propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion ut tenu d’exploiter ea quantité suffisante pour fournir, autant que faire se

pourra, aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale : en ce cas , il ne 3era assujetti qu'à en faire la déclaration au préfet du département ; elle contiendra la désignation des lieux. Le préfet donnera acte de celte déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire , et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité (Loi du 21 avril 1810, art. 59). — Si le propriétaire n'exploite pas , les maitres de forge auront la faculté d’exploiter à sa place , à la charge : 1° d’en prévenir le propriétaire qui, dans un mois à compter de la notification, pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-méme ; 2° d’obtenir du préfet la permission , sur l’avis de l'ingénieur des mines ,. après avoir entendu le propriétaire (art. 60). — Si après l'expiration du délai d’un mois , le propriétaire ne déclare pas qu’il entend exploiter , il sera censé renoncer à l'exploitation ; le maître de forge pourra , après la permission obtenue , faire les fouilles immédiatement dans les terres incultes et en jachères , et , après la récolte, dans toutes les autres terres (art. 61). — Lorsque les maîtres de forges auront fait extraire le minerai , il sera dû au propriétaire du fonds, et avant l’enlèvement du minerai, une indemnité qui sera réglée par experts, lesquels auront égard à la situation des lieux, aux dommages causés, à la valeur du minerai , distraction faite des frais d’exploitation (art. 66). — Les propriétaires ou maîtres de forges ou d’usines , exploitant les minerais de fer d'alluvion , ne pourront , dans cette exploitation , pousser des travaux réguliers par des galeries souterraines , sans avoir obtenu une concession, avec les formalités et sous les conditions exigées pour les mines (art. 68).

260. Les carrières, définies par l’article 4 comme « renfer- » mant les ardoises , grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, » granits , pierres à chaux, pierres à plâtre, etc... » ne sont l’objet d’aucune limitation du droit de propriété , en ce sens que la concession ne leur est pas applicable, que le propriétaire seul a le droit de les exploiter, et que cette exploitation n’est soumise à aucune permission ; celle des tourbières , au contraire , est soumise à la nécessité d’une autorisation.

L’exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu sans permission , sous la simple surveillance de la police et avec l'observation des lois ou règlements généraux ou .locaux (art. 81). — Quand l'exploitation a lieu par galeries souterraines , elle est soumise à la. surveillance de l'administration (du corps impérial des mines) (art. 82). — Les tourbes ne peuvent être

exploitées que par le propriétaire du terrain ou de son consentement art. 83). — Tout propriétaire qui voudra exploiter des tourbes dans son terrain, ne pourra commencer son exploitation à peine de cent francs d’amende , sans en avoir préalablement fait la déclaration à la sous-préfecture et obtenu l’autorisation (art. 84).

* 261 . Le dessèchement des marais est une mesure d’intérêt agricole destinée à augmenter le sol cultivable de la France , plutôt qu’une mesure de salubrité ; l’administration puise sous ce dernier rapport ses moyens d’action dans la loi du H septembre 1792 relative aux étangs nuisibles, plutôt que dans la loi du 16 septembre 1807 relative aux dessèchements des marais, dans laquelle nous avons rencontré de si nombreuses dispositions étrangères à son titre. Les origines historiques de cette réglementation peu efficace des dessèchements de marais, se trouvent dans la loi des 26 décembre 1790-5 janvier 1791 et dans les édits de l’ancienne monarchie qui , dès le temps de Henri IV, en firent une mesure du ressort de l’administration publique. La propriété des marais est gravement limitée par le droit de l’État de concéder le dessèchement à des tiers ou de l’opérer par lui-même ; mais si les propriétaires isolés ou réunis en syndicat demandent à le faire, la concession , en principe , ne peut leur être refusée. La concession accordée à des tiers, particuliers ou compagnies , a pour effet de leur conférer le droit à une partie, fixée par le décret de concession, de la plus-value que créeront les travaux. Cette plusvalue est déterminée par la comparaison de deux évaluations : l’une faite sur estimation de trois experts, avant le commencement des travaux ; l’autre faite également sur estimation d’experts après l’exécution des travaux ; elle est fixée par la commission spéciale de sept membres nommés par décret impérial, dont nous avons parlé dans le chapitre consacré aux tribunaux administratifs [n0* 144 et 4 45].

La propriété des marais est soumise à des règles particulières ; le gouvernement ordonnera les dessèchements qu’il jugera utiles ou nécessaires (loi du 16 septembre 1807 , art. ltr). — Les dessèchements seront exécutés par l'Etatou par des concessionnaires (art. 2). — Lorsqu'un marais appar-

tiendra à un seul propriétaire , ou lorsque tous les propriétaires seront réunis, la concession du dessèchement leur sera toujours accordée , s’ils se soumettent à l’exécuter dans les délais fixés et conformément aux plans adoptés par le gouvernement (art. 3). — Lorsqu’un marais appartiendra à un propriétaire ou a une réunion de propriétaires qui ne se soumettent pas à dessécher dans les délais et selon les plans adoptés , ou qui n'exécuteront pas les conditions auxquelles ils seront soumis ; lorsque les propriétaires ne seront pas tous réunis ; lorsque parmi les propriétaires il y aura une ou plusieurs communes , la concession du dessèchement aura lieu en faveur des concessionnaires dont la soumission sera jugée la plus avantageuse pour le gouvernement ; celles qui seraient faites par les communes propriétaires . ou par un certain nombre de propriétaires réunis , seront préférées à conditions égales (art. 4.) — Les concessions seront faites par décrets rendus en conseil d’Élat. .. (art. 5).

* 262. Une loi du 28 juillet 1860, relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes (complétée par un décret portant règlement d’administration publique du 6 février 1861), est venue pourvoir aux mêmes intérêts agricoles que la loi du 16 septembre 1807 , relativement aux 58,000 hectares de marais , et aux 2,700,000 hectares de landes, terres vaines et vagues qui appartiennent en France aux communes ou sections de communes. L’idée dominante de cette loi est d’imposer aux communes propriétaires l’obligation de dessécher, assainir et mettre en valeur leurs terrains, et, à leur défaut, de permettre à l’État de le faire, en se remboursant de ses avances au moyen de la vente publique d’une partie des terrains améliorés. A ce double point de vue, il y a contrainte, et, par suite, restriction apportée à l’exercicedu droit de propriétédans l’intérêt bien entendu du propriétaire, et dans l’intérêt général de la production du sol. Mais cette loi, applicable à la propriété communale, ne l’est pas à la propriété privée. Elle généralise l’idée déjà appliquée parcelle du 19 juin 1857, relativeà l’assainissement età la mise en culture des landes de Gascogne.

En cas de refus ou d'abstention par le conseil municipal , comme en cas d’inexécution de la délibération par lui prise , un décret impérial rendu

en conseil d’État, après avis du conseil général, déclare Futilité des travaux et en règle le mode d'exécution. Ce décret est précédé d’une enquête et d’une délibération du conseil municipal prise avec l’adjonction des plus imposés (loi du 28 juillet 18G0, art. 3). — Les travaux seront exécutés aux frais de la commune ou des sections propriétaires. Si les sommes nécessaires à ces dépenses ne sont pas fournies par les communes , elles seront avancées par l'État qui se rembourse de ses avances , en principal et intérêts , au moyen de la vente publique d’une partie des terrains améliorés , opérée par lots, s’il y a lieu (art. 4). — Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'État en faisant l’abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon est fait i peine de déchéance dans l’année qui suit l’achèvement des travaux. Dans le cas d'abandon , l'État vend les terrains à lui délaissés , dans la forme déterminée par l’article précédent (art. 5).

* 263. La loi sur le reboisement des montagnes du même jour que la précédente, 28 juillet 1860, complétée par le décret portant règlement d’administration publique du 27 avril 1861, contient aussi une restriction du droit de propriété commandée par l’intérêt public, avec cette différence qu’elle atteint non-seulement les communes, mais aussi les établissements publics, et les particuliers eux-mêmes pour lesquels la mesure devient alors une application des dispositions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette loi n’a pas ce caractère dans sa première partie , relative au reboisement falcutatif et à l’encouragement offert sous deux formes , délivrance gratuite des graines ou plants et subventions en argent, qui laissent les propriétés situées en montagne, sous le régime du droit commun. La seconde partie de la loi est relative, au contraire, aux mesures de coercition nécessaires pour arriver à donner satisfaction à ce grand intérêt du reboisement des montagnes, destiné à prévenir le retour d’inondations désastreuses.

Dans le cas où l'intérêt public exige que des travaux de reboisement soient rendus obligatoires , par suite de l'état du sol et des dangers qui en résultent pour les terrains inférieurs , il est procédé dans les formes suivantes (loi du 28 juillet 1860, art. 4). — Un décret impérial rendu en

conseil d’Etat, déclare l’utilité publique des travaux, fixe le périmètre des terrains dans lesquels il est nécessaire d’exécuter le reboisement, et règle des délais d’exécution.... (art. 5). — Si les terrains compris dans le périmètre déterminé par le décret impérial appartiennent à des particuliers , ceux-ci doivent déclarer s'ils entendent effectuer eux-mémes le reboisement, et, dans ce cas, ils sont tenus d’exécuter les travaux dans les délais fixés par le décret. En cas de refus ou d'inexécution de l’engagement pris, il peut être procédé à l’expropriation pour cause d’utilité publique, en remplissant les formalités prescrites parles titres II et suivants de la loi du 3 mai 184) . Le propriétaire exproprié, en exécution du présent article, a le droit d'obtenir sa réintégration dans sa propriété après le reboisement, à la charge de restituer l’indemnité d’expropriation et le prix des travaux, en principal et intérêts; il peut s'exonérer du remboursement du prix des travaux en abandonnant la moitié de sa propriété. Si le propriétaire veut obtenir sa réintégration , il doit en faire la déclaration à la sous-préfecture dans les cinq années qui suivront la notification i lui faite de l’achèvement des travaux de reboisement , à peine de déchéance (art. 7). — Si les communes ou établissements publics refusent d’exécuter les travaux sur les terrains qui leur appartiennent, ou s’ils sont dans l’impossibilité de les exécuter en tout ou en partie , l’Etat peut , soit acquérir à l’amiable la partie des terrains qu’ils ne voudront pas ou ne pourront pas reboiser, soit prendre tous les travaux à sa charge. Dans ce dernier cas, il conserve l'administration et la jouissance des terrains reboisés jusqu'au remboursement de ses avances en principal et intérêts. Néanmoins la commune jouira du droit de pâturage sur les terrains reboisés dés qu'ils auront été reconnus défcnsables (art. 8). — Les communes et établissement publics peuvent dans tous les cas s'exonérer de toute répétition de l’État , en abandonnant la propriété de la moitié des terrains reboisés. Cet abandon doit être fait, à peine de déchéance, dans un délai de dix ans à partir de la notification de l'achèvement des travaux fart. 9).

"264. En vertu du décret du 14 décembre 1810 (non inséré au Bulletin des Lois et seulement adressé aux préfets des départements maritimes par une circulaire du directeur général des ponts et chaussées, M. le comte Molé, du 11 février 1811), l’État peut opérer d’oflice le reboisement des dunes mobiles, afin de les fixer et de les empêcher d’envahir le pays. Cet intérêt de salut public a fait soumettre les propriétés particulières elles-mêmes

à ce droit de l'État, qui, en vertu de l’article 5 du décret , fait par lui-méme les travaux d’ensemencement , en cas de refus ou d’impuissance de les exécuter de la part des propriétaires. L’État , sans être assujetti au payement d’aucune indemnité , conserve l’administration et la jouissance des terrains , jusqu’au complet recouvrement de ses avances en principal et intérêts ; le propriétaire rentre alors en possession de son fonds , à la charge d’entretenir convenablement les plantations existantes.

Il résultait déjà d’une ordonnance royale du 31 janvier 1839, qu’au fur et à mesure que les dunes, plantées en pins maritimes, pouvaient se passer des soins de l’administration des ponts et chaussées chargée du reboisement primitif, elles étaient remises à l’administration des forêts et soumises au régime forestier; après la coupe, c’était encore l’administration des forêts qui était chargée du repeuplement du terrain par le semis naturel. Les dispositions de cette ordonnance ont été étendues par un décret du 29 avril 1862, article 2, en ce sens que le reboisement primitif est également confié à l’administration forestière en vertu de ce texte nouveau , contrairement aux prescriptions du décret de 1810 qui en chargeait l’administration des ponts et chaussées; en conséquence cette attribution a passé du ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, entre les mains du ministre des finances, d’après cette disposition ainsi conçue :

Considérant qu’il importe, dans l’intérêt publie, d’établir l’unité de direction dans les services qui se rattachent au régime forestier... Art. 2. Les travaux de fixation, d'entretien , de conservation et d’exploitation des dunes sur le littoral maritime sont placés dans les attributions de notre ministre des finances et confiés à l’administration des forêts (Décret du 29 avril 1862).

Un projet de loi complet, moins rigoureux pour la propriété privée, destiné à favoriser V ensemencement des dunes mobiles et à venir en aide à leurs propriétaires, a été, au sein du Corps législatif, et à l’occasion d’un amendement produit par des députés du département de la Charente-Inférieure qui possède sur ses cétes des dunes très-étendues, reconnu par les commissaires du

gouvernement devoir être une conséquence de la loi du 28 juillet 1860 sur le reboisement des montagnes.

*263. La propriété forestière, aux mains des communes et des établissements publics , même lorsqu’elle est indivise avec des particuliers, subit une entrave justifiée par l’intérêt général de la conservation des bois et forêts, dans son assujettissement comme les bois de l’Etat au régime forestier (dont nous ferons connaître n° 304 les principaux traits ainsi que l’existence de la servitude de martelage qui en dérive). En outre, le droit de propriété subit dans la législation relative au défrichement des bois des particuliers une grave restriction , commandée par le l>esoin d’assurer la production et l’entretien des sources et cours d’eau , et d’opposer un obstacle aux inondations torrentielles. La loi du 18 juin 1839 a modifié sur ce point , dans un sens moins rigoureux , les dispositions transitoires du titre XV du Code forestier qui avaient été jusque là l’objet de prorogations successives. Nous reproduisons les parties des articles nouveaux du Code forestier qui formulent dans l’état actuel de la législation cette exception au droit de propriété. En conséquence de cette loi, un décret impérial du 22 novembre 1839 a modifié le titre Xll de l’ordonnance du i" août 1827 rendue pour l’exécution du Code forestier, et une circulaire en date du 26 novembre 1859 a été adressée par le directeur général des eaux et forêts aux conservateurs , pour l'application de ce décret.

Aucun particulier ne peut user du droit d’arracher ou défricher ses bois qu’après en avoir fait la déclaration i la sous-préfecture , au moins quatre mois d’avance, durant lesquels l'administration peut faire signiGer au

propriétaire son opposition au défrichement Le préfet en conseil de

préfecture donne son avis sur cette opposition. L’avis est notifié i l'agent forestier du département ainsi qu'au propriétaire des bois , et transmis au ministre des finances, qui prononce administrativement , la section des finances du conseil d’État préalablement entendue. Si , dans les six mois qui suivront la signification de l’opposition , la décision du ministre n'est pas rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement peut être effectué (Code forest. art. 219). — L’opposition au défrichement ne

peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1» au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3° à l’existence des sources et cours d’eau ; 4° h la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement dessables; 5“ à la défense du territoire dans la partie delà zone frontière qui sera déterminée par un règlement d’administration publique (fait par décret du 22 novembre 1859); 6° à la salubrité publique (art. 220). — En cas de contravention à l’article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s’il en est ainsi ordonné par le ministre des finances, rétablir les lieux défrichés en nature de bois dans un délai qui ne peut excéder trois années (art. 221). — Sont exceptés des dispositions de l’article 219 : 1* les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation; 2° les parcs ou jardins clos ou attenants aux habitations; 3° les bois non clos , d'une étendue au-dessous de dix hectares , lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne (art. 224).