Division du chapitre en six sections

275. L’État, si on le considère en lui-même et non plus au point de vue des autorités chargées de pourvoir à la marche des affaires , peut être envisagé dans le droit sous deux aspects, comme puissance publique et comme personne civile ou morale. Cette distinction est contestée, et nous dirons [n° 322] que la jurisprudence du conseil d’État et de la cour de cassation , sont loin de l’admettre sur le seul point où elle présente, touchant l’attribution du droit de déclarer l’État débiteur , un intérêt pratique. Quoi qu’il en soit, il faut reconnaître que ces deux caractères sont tellement liés l’un à Vautre, qu’ils se confondent le plus souvent dans l’individualité de l’État, et qu’il serait dangereux d’établir entre eux une démarcation absolue. Ainsi, dans la composition de la fortune publique, on est d’accord pour placer, d’une part le domaine national et d’autre part le produit des impôts, des droits réels et des droits de créance ; dira-t-on qu’en ce qui touche le domaine national , l’État fonctionne comme personne morale , mais qu’il perçoit les impôts comme puissance publique , et, sur cette donnée , faudra-t-il scinder ces deux parties de la fortune publique? En suivant cette idée, faudra-t-il dire que si l’État gère son domaine privé comme personne morale, c’est comme puissance publique qu’il a la garde du domaine public? Et que si c’est comme puissance publique qu’il devient créancier de l’impôt, c'est comme personne morale qu’il exence les privilèges que les lois fiscales attachent à sa créance, de meme que les privilèges consacrés par le Code Napoléon garantissent certaines créances

aux mains des particuliers? Ces distinctions subtiles et sans utilité d’application seraient contraires à l’intelligence et à la netteté d’une exposition doctrinale, et, sous le bénéfice de cette observation générale, nous cesserons de nous en préoccuper dans l’exposé des droits qui appartiennent à l’Etat sur les divers éléments dont se compose le domaine national, ainsi que dans l’exposé des créances de l’Etat, dont les plus nombreuses et les plus importantes naissent des lois d’impôts. 11 en sera de même des dettes diverses de l’État , dont la législation sera exposée de manière à former un ensemble , dans lequel la distinction entre l’État puissance publique et l’État jiersonne mo»ale, ne sera rappelée qu’à l’occasion des systèmes contradictoires produits sur la question de compétence ci-dessus signalée.

276. L’Etat ainsi considéré comme être collectif, comme individu, est investi de droits et d'obligations analogues ou identiques à ceux des particuliers; il possède, il est propriétaire, il peut aliéner, il peut acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit comme le font les simples citoyens; comme eux il a des créances et des dettes de capitaux ou de rentes. Par suite, ce chapitre sera divisé en six sections dans lesquelles on traitera de l’État : 1” comme gardien du domaine public ; 2° comme propriétaire du domaine de l’Etat proprement dit ; 3° comme nu-propriétaire du domaine de la couronne; 4° comme débiteur de dettes ordinaires , de lions , d’obligations , de rentes et de pensions ; 5° comme créancier des comptables , des entrepreneurs et des fournisseurs ; 6° comme créancier du montant des impôts.

SECTION PREMIÈRE. — De l’état considéré comme gardien du domaine public.

SOMMAME.