Division de la section en trois paragraphes

277. On appelle domaine national la réunion de tous les biens

corporels ou incorporels, meubles ou immeubles qui appartiennent à l’universalité de la nation française. Cette dénomination a son origine dans la loi des 22 novembre-l" décembre 4790, qui a substitué l’expression de domaine de la nation h celle de domaine de la couronne, qui avait le même sens sous l’ancienne monarchie , dont l’un des principes était la confusion complète de la personne du roi avec l’individualité de l’État, de la fortune de l'un avec la fortune de l’autre.

Le domaine national se subdivise en trois parties distinctes : le domaine public , le domaine de l'Etat, et le domaine de la couronne ; ces deux derniers font l’objet des sections suivantes; le domaine public occupe seul la présente section.

278. L’État n’est pas propriétaire de cette première partie du domaine national nommée le domaine public; il n’en a que la garde, avec mission de veiller à sa conservation. Les biens qui composent ce domaine se trouvent placés hors du commerce ; ce sont, suivant la définition de l’article 538 du Code Napoléon, « les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles » de propriété privée ». Leur caractère commun consiste dans une affectation spéciale et permanente à un service d’intérêt général et public; les uns sont livrés it l’usage commun de tous , comme les routes et les fleuves; les autres , comme les fortifications des places fortes , sont consacrés par l’État lui-même , à la satisfaction de besoins généraux. L’énumération de ces biens se trouve dans les articles 538 et 540 du Code Napoléon empruntés aux articles 2 et 5 de la loi du 22 novembre- 1" décembre 1790.

279. Cette section sera divisée en trois paragraphes, qui auront pour objet : 1° la composition du domaine public ; 2° le régime général auquel sont soumises les dépendances de ce domaine ; 3" le régime particulier des cours d’eau qui font partie du domaine public comparés à ceux qui sont en dehors de ce domaine.

§ I*r. — Dépendances du domaine public, sommaire.

280. Routes impériales; dépenses de construction et d'entretien. Routes dé-

partementales dont le sol fait partie du domaine public.

281. Ouverture, classement et déclassement des routes impériales.

282. Fleuves et rivières navigables ou flottables; définition de la navigabilité.

283. Rivages de la mer; définition. Protection et délimitation.