Contribution sur les chevaux et les voiluYes

333. Ce paragraphe doit embrasser les règles spéciales, propres à chacune des quatre contributions directes : foncière, personnelle et mobilière , portes et fenêtres, patentes; l'énumération dps taxes assimilées aux contributions directes ; et les règles principales relatives au recouvrement et au contentieux de ces contributions.

Deux classes de fonctionnaires participent, sous l’autorité du ministre des finances, au service des contributions directes. Les uns, chargés d’établir l’assiette et de participer à la répartition de l'impôt, forment la direction générale des contributions directes dont la hiérarchie comprend , au-dessous du directeur général , les directeurs de département , les inspecteurs , contrôleurs et surnuméraires. Les autres, chargés de procéder aux opérations de recouvrement, forment dans chaque département une agence de perception composée du receveur général des finances , des receveurs particuliers d’arrondissement et des percepteurs des contributions directes , le premier répondant de la gestion des seconds , et les seconds de la gestion des percepteurs , suivant des règles de comptabilité décrites dans les textes reproduits cidessus sous le n° 3 LJ. .

334. La contribution foncière est assise sur le revenu net, c’està-dire tout ce qui reste du revenu déduction faite des frais de production et d’entretien, des propriétés immobilières bâties ou

non bâties. Cette première de toutes les matières imposables , la terre et les constructions qui la couvrent , a le triple avantage , au point de vue fiscal , d’ètre productive de revenus facilement appréciables , de s’offrir sans investigations irritantes aux constatations des agents du fisc, et de présenter à l’État une garantie assurée de sa créance. Réglementé par l’Assemblée constituante dans la loi du 23 novembre 1790 , l’impôt foncier est actuellement régi par la loi du 3 frimaire an Vil.

Cette contribution affecte directement la chose et constitue un droit réel sur l’immeuble'; le débiteur de cet impôt est le propriétaire , qui n’a pour s’y soustraire que la faculté du délaissement , par une déclaration écrite d’abandon perpétuel de l'immeuble au profit de la commune dans laquelle il est situé. Toutefois en tant que spécialement assis sur les produitsde l’immeuble, l’impôt foncier est dû par celui qui a la- propriété utile à titre d'usufruitier ou d’emphytéote ; mais les locataires et fermiers, qui n’ont pas un démembrement de la propriété et ne possèdent qu'à titre précaire n’en sont pas tenus.

La loi doit considérer comme propriétaire celui dont le nom figure sur le rôle nominatif des contribuables; de sorte que le vendeur, encore porté sur les rôles, est tenu de payer l'impôt foncier pour l’immeuble dont il n’est plus propriétaire ; il en est de même de celui qui, porté sur les rôles pour un autre, n’a pas fait rectifier celte erreur dans le délai légal ; l’État poursuit le débiteur apparent , sauf le recours de celui-ci contre le débiteur réel. On appelle mutation de cote le changement qui consiste à substituer le nom d'une personne à celui d’une autre sur le rôle nominatif; c’est le conseil de préfecture qui statue sur les demandes tendantes à faire opérer ce changement (arrêté du 21 floréal an VII, art. 2).

La loi admet, par des considérations complètement étrangères à l’idée de privilège, certaines exemptions. Les unes, constituant des exemptions jjennanrntes, sont relatives aux immeubles nationaux, départementaux et communaux non productifs de revenus et dont la destination a pour objet l’utilité publique (loi du 3 fri-

maire an Vil , art. 103 et 105); les bois et forêts de l’État (loi du 49 ventôse an IX, art. 1"); les immeubles faisant partie de la dotation de la couronne (S.-c. du 12 décembre 1852 , art. 12). Les autres constituent des exemptions temporaires et ont pour objet de favoriser le dessèchement des marais (loi du 3 frimaire an VII, art. 111); la culture des terres vaines et vagues (art. 112 et 114); les semis et plantations de bois (art. 113 et 116; art. 226 du Code forestier modifié par la loi du 27 novembre 1859 qui porte l’exemption d’impôt de vingt à trente ans) ; les constructions nouvelles (loi de l’an VII, art 88; loi du 13 juillet 1848; décret législatif du 3 mai 1848 relatif aux maisons construites à Paris sur la prolongation de la rue de Rivoli jusqu’à la rue Saint-Antoine ; loi du 4 août 1851 , art. 3 , qui exempte pendant vingt ans de la contribution foncière les maisons construites en façade sur la rue de Rivoli prolongée du Louvre à l’Hôtel-de-Ville) ; enlin une exception est faite par les articles 84 et 85 de la loi de l’an VII en faveur des maisons inhabitées et des bâtiments servant aux exploitations rurales , lesquels ne doivent être cotisés qu’à raison des terrains enlevés à la culture par ces constructions.

355. La répartition individuelle de l’impôt foncier entre les contribuables de chaque commune est faite par la commission de répartiteurs [n° 352] au marc le franc des évaluations cadastrales. Le cadastre, qui sert ainsi de base à cette répartition , est l’état descriptif, fait commune par commune, de toutes les parcelles de propriété immobilière, avec l’estimation des revenus que produit chacune d’elles ; une parcelle est toute propriété distincte par son mode de culture ou par son propriétaire. La propriété foncière est aujourd'hui cadastrée dans toutes les communes de France, après un travail de près d’un demi-siècle, prescrit par la loi du 15 septembre 1807 et terminé seulement en 1850.

Le cadastrer un double objet : 1° constater la contenance de chaque parcelle , au moyen d’opérations d’art confiées à des géomètres et comprenant la délimitation de la commune, sa division en sections, la triangulation, l’arpentage et le levé du plan par-

cellaire; 2° déterminer le revenu imposable de chaque parcelle , au moyen d’opérations administratives, qui, sous la dénomination générale d’expertise , comprennent la classification des fonds en diverses classes par chaque genre de culture, l'évaluation du revenu des classes , et le classement ou distribution des parcelles entre les classes établies. Ces trois opérations sont confiées, les deux premières , à cinq commissaires classificateurs nommés par le conseil municipal avec adjonction d’un nombre égal des plus imposés à la contribution foncière ; ils sont assistés par le contrôleur des contributions directes ; et la troisième, par trois classificateurs ou trois suppléants.

Une fois ces opérations terminées, le conseil municipal, avec l’adjonction des plus imposés en nombre égal à celui de ses membres , fixe le tarif des évaluations consistant à attribuer un revenu proportionnel aux diverses classes de chaque nature de propriétés. Ce tarif est approuvé ou modifié par le préfet en conseil de préfecture et renvoyé au directeur des contributions directes du département ; celui-ci fait rédiger : 1“ les états de sections indicatifs de toutes les parcelles comprises dans chacune des sections, entre lesquelles le territoire de la commune a été divisé par les opérations d’art, avec le nom du propriétaire , le numéro, la situation et le revenu de chaque parcelle ; 2° la matrice cadastrale ou matrice du rôle contenant par ordre alphabétique la liste des propriétaires, avec réunion, sous le nom de chacun d’eux, des parcelles qu’il possède dans les diverses sections; elle est certifiée par le directeur , vérifiée et arrêtée par le préfet.

C’est grâce à cette fixation, par le cadastre, du revenu foncier de tous les contribuables , que la répartition entre eux du contingent communal est réduite, pour la commission des répartiteurs, à une simple opération d’arithmétique. Chaqueannéè le directeur des contributions directes dresse , en conséquence de leur travail, le rôle cadastral portant au nom de chaque contribuable l’indication de la cote d’impôts, attribuée à chacun. Ce rôle est approuvé et rendu exécutoire par un arrêté préfectoral , en vertu duquel s’opère V émission du rôle comme il est dit n° 361.

356. La contribution personnelle et mobilière, introduite en 1791 et actuellement régie par la loi du 21 avril 1832, comprend deux impôts réunis en un seul , de manière à produire pour le trésor de l’État le même effet que si c’était un seul impôt.

Le premier élément de cette contribution complexe , l’impôt personnel, est établi par tête, d’une manière égale pour tous et sans proportion avec la fortune des citoyens. Il est fixé à la valeur de trois journées de travail , suivant le prix moyen de la journée établi par le conseil général , sur la proposition du préfet , sous la condition de ne pas le porter au-dessus de 1 fr.50 c. , et de ne pas le descendre au-dessous de 50 c. ; cet impôt frappe tout habitant, Français ou étranger, jouissantde ses droits et non porté sur la liste des indigents dressée par le conseil municipal.

Le second élément de cette contribution , l’impât mobilier, dû comme le premier par tout habitant, a pour assiette la valeur du loyer des locaux destinés à l’habitation personnelle , évaluée dans chaque commune par lés répartiteurs. Cette valeur est prise comme signe révélateur de l’importance du revenu mobilier, en vertu d'une de ces présomptions légales , le plus souvent vraies , quelquefois menteuses , dont nous avons parlé [ n° 349 ] , auxquelles le législateur a dû recourir pour ne pas se livrer à des recherches vexatoires, toutes les fois qu’il a manqué des moyens de constatation que lui offrait le revenu foncier.

Par leur réunion , ces deux impôts , dont le premier serait un impôt de quotité , ne forment depuis 1832 qu’un seul impôt de répartition , dont le total est fixé pour chaque commune dans la répartition du contingent qui lui est assigné. Pour les séparer et déterminer le montant de l’un et de l’autre, on fait dans chaque commune l’opération suivante : on multiplie le nombre des contribuables de la commune par le chiffre représentatif de la valeur de trois journées de travail ; le produit présente la masse de la contribution personnelle de la commune. Ce premier chiffre est ensuite déduit du chiffre total du contingent, et la différence obtenue par cette soustraction indique la masse de la contribution mobilière ; on répartit cette somme sur chaque habitation de la commune proportionnellement à sa valeur locative.

Les rôles de la contribution personnelle et mobilière sont dressés par les agents de l’administration des contributions directes, d’après le travail des répartiteurs assistés du contrôleur. La matrice du rôle de cette contribution doit contenir : 1° le nom de chaque imposable ; 2° le montant du loyer de l’habitation personnelle. La jurisprudence du conseil d’État a conclu du silence des textes , relativement à la désignation de l’autorité compétente pour connaître des demandes en mutation de cote , que l’administration des contributions directes a seule qualité pour en connaître, et qu’aucun recours contentieux n’est ouvert contre les décisions qu’elle rend sur cet objet.

Depuis la loi du 21 avril 1832 , le conseil municipal, dans les communes où il y a un octroi , peut obtenir la conversion par décret impérial de la contribution personnelle et mobilière en une somme payable par la caisse municipale ; l’État alors change de débiteur , il devient créancier de la commune et cesse d’être créancier des citoyens.

357. La contribution des portes et fenêtres établie par la loi du 4 frimaire an VII, a subi, en vertu de lois ultérieures, des transformations diverses qui en ont fait tantôt un impôt de quotité , tantôt un impôt de répartition. Ce dernier caractère lui est resté depuis la loi du 21 avril 1832. Cette contribution comme la précédente atteint le revenu mobilier , par une autre voie, mais en vertu d’une présomption légale de même nature. Comme elle, elle frappe l’habitant, c’est-à-dire le locataire, avec cette différence qu’elle est payable par le propriétaire, sauf son recours contre le débiteur véritable, et, en outre , qu’elle est supportée définitivement par le propriétaire, quant aux ouvertures dont l’usage est commun à tous les habitants de la maison.

L’article 2 de la loi du 4 frimaire an VU, fixe l’assiette de la contribution, et détermine les ouvertures imposables de la manière suivante : « La contribution est établie sur les portes et fe- » nôtres donnant sur les rues, cours ou jardins des bâtiments et » usines sur tout le territoire de la France ».

Des exemptions permanentes sont admises au profit des portes

et fenêtres servant à éclairer ou à aérer les granges , bergeries , étables, greniers, caves et autres locaux non destinés à l’habitation des hommes (loi du 4 frimaire an VII , art. 3) ; des portes charretières , moins une, dans chaque ferme , métairie ou toute autre exploitation (loi du 21 avril 1832 , art. 21); des ouvertures des bâtiments affectés à un service public, civil, militaire ou d’instruction, ou aux hospices (décret du 13 décembre 1832); des portes et fenêtres des manufactures , c'est-à-dire , d’après la jurisprudence du conseil d’État , des établissements où le travail des hommes est plus employé que les moteurs mécaniques (loi du 4 germinal an XI, art. 19, qui confère aux conseils de préfecture le droit de décider , en cas de difficulté , ce que l’on doit entendre par manufactures). Des exemptions temporaires ont été introduites par la loi du 13 avril 1830, article 8, pour trois ans, au profit des ouvertures pratiquées afin d’assainir des logements insalubres , et par les lois des 3 mai 1848, 13 juillet 1848 et 4 août 1831 citées [au n° 334] comme contenant aussi des exemptions temporaires de l’impôt foncier.

Les ouvertures imposables sont cotisées suivant un tarif, établi par la loi du 21 avril 1832 , dans lequel les taxes sont graduées, en raison de quatre éléments : le nombre des ouvertures pratiquées à la maison, l’espèce des ouvertures, l’élévation des étages où elles sont placées, et la population.

Une«mélioration que le tarif semble destiné à recevoir, consisterait à tenir compte d’un cinquième élément , la valeur locative , afin que la taxe ne fût pas la même dans les quartiers riches et dans ceux habités par la classe peu aisée. Un décret du 17 mars 1832 a, pour Paris, porté remède à cette inégalité.

Les rôles de cette contribution sont dressés par le directeur des contributions directes , d’après une matrice revue chaque année par les commissaires chargés de la répartition du contingent communal avec l’aide du contrôleur. Le travail de l’administration consiste à appliquer aux ouvertures portées sur la matrice la taxe réglée par le tarif, et à faire subir aux cotes en résultant une augmentation ou une réduction proportionnelle , de manière à atteindre exactement le chiffre du contingent

communal. C'est le conseil de préfecture qui juge les demandes en mutation de cote pour la contribution des portes et fenêtres, comme pour la contribution foncière {loi du 8 juillet 1852, art. 13).

358. Le chiffre de la population, signalé comme une des bases du tarif pour la contribution des portes et fenêtres et qui a une égale importance pour la contribution des patentes, est constaté dans chaque commune à l’aide des recensements faits, tous les cinq ans, par l’autorité municipale. Nous reproduisons le texte d’un décret du 2 mars 1861 ordonnant ce dénombrement quinquennal; on y trouve l’indication des nombreuses lois relatives à cette matière et la preuve de la nature mixte de cette opération administrative, qui intéresse à la fois le trésor de l’État et l’association communale. En vertu de ce décret, et après l’accomplissement des opérations de recensement sur toute l’étendue du territoire, des tableaux ont été dressés indiquant, l’un (reproduit ci-dessous) la population de l’Empire par départements, l’autre la population des arrondissements et des cantons, et le troisième la population de l’Empire par communes. Puis un décret du 1 1 janvier 1862 a déclaré l’authenticité de ces tableaux pour cinq ans à partir du l,r janvier 1862, afin qu’ils servent seuls à l’exécution des lois basées sur le chiffre de la population.

Napoléon Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d’Étal au

département de l’intérieur; vu la loi du 22 juillet 1791 ; vu les lois de finances des 28 avril 1816, 16 décembre 1831 , 21 avril 1832 et 4 août 1844; vu la loi du 25 avril 1844; vu les lois des 5 mai 1855 , 22 juin 1833 et 7 juillet 1852; vu la loi du 28 juin 1833; vu l'avis du Conseil d’État du 23 novembre 1842; vu le décret du 20 décembre 1859; avons décrété ; — Art. 1er. 11 sera procédé au dénombrement de la population, par les soins des maires, dans le cours de la présente année. — Art. 2. Ne compteront pas dans le chiffre de la population servant de base à l’assiette de l’impôt ou à l’application de la loi sur l'organisation municipale , les catégories suivantes : corps de troupes de terre et de mer , maisons centrales de force et de correction , maisons d’éducation correctionnelle et colonies agricoles de jeunes détenus , maisons d’arrêt , de justice et de correction , bagnes , dépôt de mendicité , asiles d'aliénés , hospices , lycées impériaux et collèges communaux , écoles spéciales , séminaires, maisons

d'éducation et écoles avec pensionnat, communautés religieuses , réfugiés a la solde de l'Etat , marins du commerce absents pour les voyages du long cours. — Art. 3. Nos Ministres de l’intérieur et des finances sont chargés de l’exécution du présent décret (2 mars 1801).

TABLEAU de la population de T Empire par départements, déclaré authentique pour cinq ans, par décret impérial du II Janvier i8GÏ.

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