L’Assemblée constituante en 1789 et toutes les législa

turesqui, depuis, ont contribué à l’organisation du système financier de la France , ont repoussé le système de ['impôt progressif, représenté par Reederer comme « incompatible avec aucun régime social » ; et aucune d’elles n’a songé à faire passer dans la loi la conception moderne d'un impôt unique sur le capital , que la doctrine la mieux établie en économie politique représente comme aussi grosse d’injustices qu’impraticable. Notre système d’impôts , généralement reconnu comme le seul possible dans l’état actuel de la richesse publique et pour un grand pays comme la France, consiste dans une combinaison de diverses espèces d’impôts multiples , variés comme les formes que peuvent affecter les revenus des citoyens; en un mot, le système financier de la Franco repose, non sur l’unité, mais sur la diversité des impôts ou contributions.

349. Tous les impôts, quelles que soient leur nature et leur dénomination, sont soumis à certains principes dont l’application leur est commune. Les deux premiers d'entre eux ont déjà trouvé leur place dans le second titre de cet ouvrage , parmi les principes constitutionnels dont le droit administratif fait l’application. Ce sont : 1" le principe que tout impôt doit être établi et perçu en vertu d’une loi annuelle [eoirn0* 156 à 161]; 2» celui que toutes les personnes et tous lesbiens sont soumis d’une manière égale à l’impôt , en proportion des facultés imposables de chacun; c’est ce qu’on appelle la proportionalité de l’impôt; il ne faut pas la confondre avec l’impôt progessif , parce que le rapport entre les facultés imposables et l’impôt supporté ne s'élève pas à mesure que grandit la fortune du redevable. Il faut 3° signaler aussi parmi les règles communes à tous les impôts , leur affectation au revenu , ce qui signifie que c’est le revenu et non le capital qui forme la matière imposable. Le revenu , lorsqu’il ne |>cut être constaté , est présumé en raison de certains faits auxquels la loi attache la présomption d’un revenu plus ou moins considérable ; ces faits sont tantôt la valeur locative , tantôt le nombre et la nature des portes et fenêtres , tantôt la nature des

profusions , tantôt la fréquence et l'importance des consommations ou des transactions. Les diverses administrations chargées d’en établir l’assiette ou d’en faire la perception relèvent également du ministre des finances, dans les attributions duquel nous trouvons les impôts, au môme titre que nous y avons déjà trouve la garde et la gestion du domaine de l’État.

Sous d’autres rapports, il existe, entre les divers impôts , des différences profondes qui produisent leur division à un double point de vue : 1“ en impôts directs et impôts indirects ; 2° en impôts de répartition et impôts de quotité.

350. Les impôts directs sont ceux exigibles en vertu d’un rôle nominatif; on les nomme ainsi parce qu’ils saisissent une portion du revenu des citoyens, en frappant directement leurs biens ou leurs i>ersonncs ; le contribuable ne peut se soustraire à cette créance de l’État tant qu’il possède les facultés imposables. Le contentieux des impôts directs est de la compétence de l'autorité administrative, parce que les réclamations auxquelles ils donnent lieu ont pour objet d’obtenir la rectification ou l’interprétation du rôle nominatif, qui est un acte administratif. Les principaux impôts directs reçoivent le nom de contributions directes, et sont au nombre de quatre. Elles figurent dans la loi de finances du 2 juillet 1862, portant fixation du budget ordinaire pour l’exercice 1863 (à laquelle nous empruntons nos exemples comme étant la plus récente), pour un produit supérieur à 300 millions qui se répartit de la manière suivante : contribution foncière,

1 67 .200.000 f. ; contribution personnelle et mobilière, 46,975 ,500 f. ; contribution des portes et fenêtres , 34,508,400 fr. ; contribution des patentes, 55,717,600 fr. 11 faut aussi placer dans la catégorie des impôts directs certaines taxes qui leur sont à certains égards assimilées, dont les plus importantes sont : 1a contribution sur . les chevaux et voitures de luxe , figurant au budget de 1863 pour

4.230.000 fr.; lu taxe annuelle sur les biens de main-morte , pour

3.400.000 fr.; et les redevances des mines , pour 1,200,000 fr.

Les im/>ôts indirects sont ainsi nommés , jwrcc qu’ils sont atta-

chés par la loi à la réalisation de certains actes ou de certaines consommations ; c’est le fait qui est atteint par la loi fiscale indépendamment de toute détermination de personne ; le contribuable n’est frappé par elle qu 'indirectement , parce qu’il consomme et dans la proportion de sa consommation, ou parce qu’il accomplit l’acte imposé et dans la proportion do l'importance de cet acte. Il en résulte que le recouvrement des impôts indirects échappe à l’emploi du rôle nominatif, et les düiicultés litigieuses qu’il fait naitre , ne consistant que dans l’application des textes de loi , est de la compétence des tribunaux judiciaires. Dans cette catégorie se placent les contribution s indirectes qui figurent parmi les recettes réalisées au cours del’année 1862 (état des recettes de l’année 1862 publié par le ministère des finances et inséré au Moniteur du 15 janvier 1863) pour une somme totale de 550,721,000 fr.; ce chiffre se subdivise entre des droits divers , dont les plus productifs sont les droits sur les boissons qui ont donné 204,288,000 fr. , et le produit de la vente des tubacs qui s’est élevé à 220,446,000 fr. Sont également des impôts indirects : les droits de douanes et les sels perçus dans le rayon des douanes, qui, en 1862, ont produit 182,402,000 fr.; les produits des postes qui se sont élevés au chiffre de 68,387,000 fr.; les droits de timbre h 65,296,000 fr. ; les droits (T enregistrement , de greffe et d'hg/eU/iiipie et perceptions diverses qui ont donné 318,310,000 fr., formant la plus abondante source de revenus indirects.

Toutefois il convient de faire une observation relative au principal élément qui entre dans la composition de ce dernier chiffre, les droits d’enregistrement. Cet impôt a une nature mixte : il est indirect en ce sens qu’il n’est exigible qu’au fur et «à mesure des mutations et des actes à enregistrer, et qu’en règle générale, sauf les mutations par décès qui se produisent fatalement, les contribuables peuvent s’y soustraire en s’abstenant de transactions ; mais sous un autre rapport, le droit d’enregistrement ressemble à l’impôt direct en ce qu’il est dü nominativement par le contribuable et est exigible par voie de contrainte.

331. La division des impôts, en impôts de répartition et impôts de quotité , ne fait pas double emploi avec la précédente et ne lui correspond pas exactement. Les trois premières contributions directes , foncière , personnelle et mobilière , des portes et fenêtres, sont des impôts de répartition; la quatrième contribution directe , celle des patentes , et tous les im(>ôts indirects, sont des impôts de quotité.

Le produit de l’impôt de répartition est certain ; il est connu et déterminé d’avance, mais la part contributive de chaque indi. vidu est inconnue, et l’opération qui doit la fixer se nomme la répartition. Dans l’impôt de quotité , il n’y a pas de répartition nécessaire ; c’est la quote-part de chaque contribuable qui est certaine et fixée par la loi, tandis que le produit total de l’impôt est incertain et ne sera connu que par la perception qui s’opère en vertu de tarifs fixés par la loi. Aussi la loi du budget [ voir n° 151# | opère-t-cllc la fixation des impôts de répartition, tandis qu’elle ne peut contenir que V évaluation des impôts de quotité.

Au point de vue des conséquences du non payement de l'impôt, il existe une différence importante entre celui de répartition et celui de quotité. Le premier oblige la commune entière au payement du contingent qui lui est assigné; il en résulte que le montant des décharges et réductions est réimposé sur les habitants, afin d’atteindre toujours la somme à laquelle s’élève le contingent. Dans l’impôt de quotité au contraire, cette obligation de la commune au payement de la cote de chaque contribuable n’existe pas, d’où suit que les cotes mal imposées tombent en non- valeur pour le trésor public.

Tandis que dans les impôts de répartition ce sont des commissaires chargés de représenter les citoyens, qui désignent les contribuables et fixent la somme duc par chacun , pour les impôts de quotité au contraire les contribuables sont en contact immédiat avec les agents de l’État, chargés de rechercher les contribuables et d’exiger l’observation de la loi d'impôt.

332. La répartition est une opération qui se renouvelle néces-

sairement chaque année et qui a pour objet d’arriver à la fixation de la somme d’impôts dits de répartition , que chaque contribuable doit payer à l’État. A cette opération délicate et complexe, doit présider la plus stricte équité; c’est pourquoi la loi lui a donné pour garantie le principe qu’elle doit être faite par les contribuables eux-mêmes représentés par leurs mandataires légaux.

Il y a quatre degrés de répartition :

Au premier degré , il s’agit de répartir entre tous les départements de l’Empire le chiffre total , fixé pour chacun de ces impôts, par la loi du budget. Celte répartition première, ayant pour objet la détermination du contingent de chaque département , est faite par le Corps législatif dans la loi même du budget ; chaque année , un tableau ou état annexé à cette loi contient la fixation du contingent de chaque département [jour les trois contributions directes de répartition : foncière, personnelle et mobilière, portes et fenêtres.

La répartition du second degré a pour objet de répartir entre les arrondissements le contingent attribué au département par la loi du budget ; nous avons dit [n° 54] que c’est une des attributions du conseil général , qui procède en cette matière comme délégué du Corps législatif avec un droit souverain.

Le troisième degré de répartition a pour objet de répartir entre chaque commune le contingent attribué à chaque arrondissement par le conseil général ; nous avons dit [n° t>0] que cette répartition formait la plus importante des attributions du conseil d’arrondissement, et nous avons fait connaître le droit qui appartient aux communes , d’attaquer devant le conseil général la répartition faite par le conseil d’arrondissement.

Enfin , le quatrième degré de répartition s’opère dans le sein même de la commune et a pour objet de répartir entre tous les contribuables le contingent attribué à la commune ; c’est cette répartition du dernier degré qui établit le chiffre de la créance de l’État contrechaquo citoyen. Tandis que ce sont les corps électifs constitués. Corps législatif, conseil générul et conseil d’arrondis-

sement, qui ont fixé le continrent départemental, le contingent de l’arrondissement et le contingent communal , ce n’est pas, contrairement à la régie générale, le conseil municipal qui fixe le contingent individuel à payer par chaque contribuable. Le législateur a voulu confier cette opération à une réunion , plus indépendante des contribuables par la nomination de ses membres, et que l’on nomme la commission des répartiteurs, commission non permanente et qui se dissout chaque année après avoir achevé sa mission. La môme commission dans chaque commune opère pour les trois contributions de répartition ; elle est composée de sept membres , savoir : le maire et son adjoint ou l’un des deux adjoints , dans les communes de moins de cinq mille habitants ; le maire et un adjoint ou, au choix du sous-préfet , deux con seillers municipaux désignés par lui , dans les autres communes; et cinq citoyens choisis par le sous-pi’éfet parmi les contribuables de la commune , dont deux au moins non domiciliés dans ladite commune s’il s’en trouve de tels ; la commission ne |>eut délibérer valablement qu’avec cinq membres présents 'au moins ( loi du 3 frimaire an Vil; arrêté du 19 floréal an VIII, art. 1). Les fonctions de répartiteurs ne peuvent être refusées que pour des causes déterminées et limitativement énumérées par la loi ; ils ne peuvent sous aucun prétexte se dispenser de faire les opérations dont ils sont chargés, à peine de responsabilité solidaire et même de contrainte pour le payement de tous les termes des contributions asssignées à leur commune, dont le recouvrement se trouverait en retard par l 'effet de la non exécution de ces opérations (loi du 2 messidor an Vil, art. 13).

§ 11. — Contributions dihectes et taxes assimilées, sommaire'.

353. Objet île ce paragraphe. — Administration des contributions directes , agents de recouvrement.

35t. Contribution foncière.