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359. I,a contribution des patentes, introduite en même temps que le principe de la liberté du travail industriel et commercial par la loi des 2-17 mars 1791 , est actuellement régie, sauf quelques modifications ultérieures, par la loi du 25 avril 1814 sur les patentes. Elle a pour objet d’opérer un prélèvement sur les bénéfices présumés de tout travail lucratif; elle reçoit son nom de l’acte délivré, au moment du payement de l’impôt, au contribuable , tenu de s’en munir pour le libre exercice de sa profession. L’article premier de la loi pose le principe de la manière suivante : «Tout individu, Français ou étranger, qui exerce » un commerce, une industrie, une profession non compris » danS les exceptions déterminées par la présente loi , est assu- » jéti à la contribution des patentes ».

Sont exemptés de la patente :

1° Les fonctionnaires publics, en ce qui concerne seulement l’exercice de leurs fonctions;

2° Un petit nombre de professions libérales. Celte exemption largement accordée parla loi de 1814 à toutes les professions de celte nature, ne s’applique plus aujourd’hui qu’aux professeurs de belles-lettres, sciences et arts d’agrément, peintres, sculpteurs, dessinateurs, graveurs, artistes et auteurs dramatiques; *a loi du 18 mai 1850 a fait disparaître cette dispense en ce qui concerne les maîtres de pension , vétérinaires, architectes, mandataires agréés près les tribunaux de commerce , officiers ministériels , et même les médecins et avocats inscrits au tableau des cours impériales et des tribunaux. Ces deux dernières professions, non-seulement n’ont rien d’industriel, mais encore consistent dans l’exercice d’un talent personnel, qui, ne constituant pas comme les offices ministériels un capital transmissible, aurait suffi pour justifier le maintien d’une exemption légitime et traditionnelle.

3° Les laboureurs et cultivateurs , « seulement pour la vente » et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains » qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le l)étail » qu’ils y élèvent , qu’ils y entretiennent et qu’ils y engrais- » sent». Cette disposition de l’article 13 § 1 de la loi du 25 avril

1844 a été restreinte par l’article 18 de la loi du 18 mai 1850 , portant que « les transformations des récoltes et fruits au moyen # d'agents chimiques, de machines ou ustensiles aulres que » ceux servant aux travaux habituels de l’agriculture, ne sont n pas considérés comme donnant lieu à ladite exemption ».

4® Les concessionnaires de mines pour le seul fait de l’extraction et de la vente des matières par eux extraites ; les propriétaires ou fermiers de marais salants; les pêcheurs, même lorsque la barque qu’ils montent leur appartient ; les capitaines de navire de commerce ne naviguant pas pour leur compte.

5® Les propriétaires ou locataires louant accidentellement une portion de leur habitation personnelle.

6° Les commis ; toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession; et les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique. Cette exception, ainsi formulée dans le § 6 article 43 de la loi de 1844, a reçu deux modifications successives, ayant l’une et l’autre pour objet d’appliquer l’exemption d’impêt à un plus grand nombre de citoyens vivant du travail de leurs mains. La loi de finances du 4 juin 1858 (art. 11) l’a rendue applicable aux ouvriers travaillant dans les conditions susdites , pour leur propre compte , et avec des matières à eux appartenant, comme à ceux qui travaillent à la journée ou à façon. La loi de finances du 2 juillet 1862 (art. 3) , faisant un pas de plus dans cette voie , a étendu l’exemption aux ouvriers ayant une enseigne et une boutique comme à ceux qui n’en ont point , si d’ailleurs ces ouvriers réunissent les autres conditions d’exemption précitées.

7® Divers petits métiers énumérés par l’article 13 in fine de la loi de 1844, tels que cantiniers attachés à l’armée, écrivains publics, gardes-malades, remouleurs ambulants, marchands ambulants de certains objets , savetiers , chiffonniers au crochet, porteurs d’eau à la bretelle ou avec voiture.

Nous reproduisons deux textes dont l’utilité , pour le second surtout , se présente souvent dans la pratique :

Tout patentable est tenu d’exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires , adjoints , juges de paix et tous autres officiers ou agents do police judiciaire (Loi du 25 avril 1841, art. 27). — Le patenté qui aura égaré sa patente , ou qui sera dans le cas d'en justiffer hors de son domicile , pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes; ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à la réclames et devra être sur papier timbré (M. . art. 31). — Nota. Sauf le timbre , ce certificat est délivré sans frais.

360. La contribution des patentes se compose d’un droit fixe et d’ün droit proportionnel.

Le droit fixe n’est dù qu’une fois et doit être payé par tous les patentables , à l’exception des professions libérales assujéties par la loi de 1850 à une taxe proportionnelle plus élevée , fixée au quinzième du loyer d’habitation. Ce droit fixe est réglé de trois manières dans des tableaux annexés à la loi de 1844 et modifiés par celle de 1850, chacun d’eux contenant la division des patentables en un certain nombre de classes. Pour les diverses classes du premier tableau le droit est réglé, eu égard à la population et d’après un tarif général ; pour celles du second tableau , eu égard à la population et d’après un tarif exceptionnel; sans égard à la population, pour celles qui font l’objet du troisième tableau; les professions non dénommées dans ces tableaux sont soumises au droit fixe de la profession dont elles se rapprochent le plus , en vertu d’un arrêté d’assimilation ou de classement pris par le préfet et approuvé tous les cinq ans par le pouvoir législatif.

Le droit proportionnel se paie autant de fois que le patentable a d’établissements , mais il n’est pas dft par tous; il est fixé, sauf les exceptions énumérées dans un quatrième tableau (D) de la loi de 1844 également modifié par un tableau additionnel (G) de la loi de 1830 contenant l’énuinération des professions libérales patentées, au vingtième de la valeur locative, tant de la maison d’habitation personnelle que des magasins , Itoutiques , ateliers , chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables.

La contribution des patentes se distingue des deux autres oon-

tributions directes : 1 • en ce que huit centimes par franc du montant de son produit sont attribués aux communes ; 2° en ce qu’elle forme un impôt de quotité dont le produit ne peut être fixé , mais seulement évalué dans la loi du budget. Par suite le rôle des patentes , dressé sans répartition par le directeur des contributions directes, consiste à faire à chaque patentable l’application des droits fixés par la loi , à l’aide d'une double opération nommée le recensement des patentables et la formation des matrices des patentes , faites chaque année par les contrôleurs avec le concours des maires ; le préfet arrête les rôles et les rend exécutoires. Nous reproduisons des textes , dans lesquels se trouvent formulées deux règles importantes relatives à l’application de l’impôt.

Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu’à ceux à qui elles sont délivrées. En conséquence , les associés en nom collectif sont tous assujétis à la patente ; toutefois , l'associé principal paye seul le droit fixe en entier ; le même droit est divisé en autant de parts égales qu'il y a d'associés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à chaque associé secondaire ; toutefois , celte part ne doit jamais dépasser le droit fixe imposable au nom de l'associé principal , pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers dans les travaux de l'association (Loi de finances du 28 juillet 1860 , article 19, modificatif de la loi du 25 avril 1844 , art. 16, et de la loi du 18 mai 1850, art. 23). — La contribution des patentes est due pour l'année entière , par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. En cas de cession d’établissement , la patente sera , sur la demande du cédant , transférée à son successeur ; la mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet. En cas de fermeture des magasins, boutiques et ateliers, par suite de décès ou de faillite déclarée , les droits ne serout dus que pour le passé ou le mois courant ; sur la réclamation des parties intéressées , il sera accordé décharge du surplus de la taxe. Ceux qui entreprennent après le mois de janvier mie profession sujette à patente , ne doivent la contribution qu’à partir du 1" du mois dans lequel ils ont commencé d’exercer, à moins que par sa nature la profession ne puisse être exercée pendant toute l’année; dans ce cas , la contribution sera due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle la profession aura été entreprise. Les patentés qui , dans le cours de l’année , entreprendront une profession d'une classe supérieure à celle

qu'ils exerçaient d’abord ou qui transportent leur établissement dans une commune d'une plus forte population , sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe. Il est également dû un supplément de droit proportionnel par les patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur locative supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés , et par ceux qui entreprennent une profession passible d'un droit proportionnel plus élevé. Les suppléments seront dus à compter du 1er du mois dans lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes auront été opérés (Loi du 25 avril 1844 , art. 23).

361 . Les percepteurs ont seuls qualité pour effectuer et poursuivre le recouvrement des contributions directes (règlement général du 21 décembre 1839); l’administration les autorise toutefois à se faire suppléer par des fondés de pouvoir agréés par le receveur. Ils doivent être porteurs du rôle, qui , depuis la loi du 15 mai 1818, est un rôle unique pour toutes les contributions directes et les impositions locales. Ce rôle forme le titre de l’État ; nous avons vu comment il était préparé par les soins du directeur des contributions directes et rendu exécutoire par l’arrêté préfectoral qui en ordonne V émission; ce n’est toutefois qu’après sa publication dans chaque commune par les soins du maire , et sa notification faite individuellement à chaque contribuable, sous forme d’avertissement donné par le percepteur, que la mise en recouvrement commence. Les contributions directes sont payables par douzièmes , avec faculté pour le débiteur d’anticiper les payements et application des articles 1244 §1 et 1186 du Code Napoléon. Tous les dix jours , les jwreepteurs versent leurs recouvrements dans la caisse du receveur particulier, qui lui-même opère tous les dix jours ses versements dans la caisse du receveur général du département , lequel met les fonds à la disposition du Trésor public et tient un compte courant ouvert avec lui.

Le contribuable qui n’a pas acquitté au I " du mois te douzième échu du mois précédent , est dans le cas d’étre poursuivi , après l’expiration des dix jours qui suivent cette échéance et huit jours après une sommation sans frais (loi du 17 brumaire an V, art. 3 ;

règlement du 21 décembre 1839, art. 20; loi du 15 mai 1818 , art. 51). Ce droit de poursuite est prescriptible par trois ans à partir de l’exigibilité ; ce délai passé le percepteur supporte le payement de l’impôt non recouvré (loi du 23 novembre 1790, art. 8; loi du 3 frimaire an VII , art. 149), à moins qu’il n’ait demandé sa décharge au conseil de préfecture pour les cotes indûment imposées, c’est-à-dire frappant une personne n’ayant jamais existé ou une personne morte avant l’ouverture de l’exercice (loi du 3 juillet 1846 , art. 6 ; loi du 22 juin 1854 , art. 16) , et au préfet pour les cotes irrécouvrables, c’est-à-dire celles imposées sur un débiteur dont le créancier a constaté l’insolvabilité en le poursuivant.

La poursuite s’exerce en vertu d’une contrainte [voir n° 338] décernée par le receveur particulier de l’arrondissement, en exécution du rôle, et visée par le sous-préfet ; dans les dix jours qui suivent la publication de cette contrainte dans la commune, on doit commencer les poursuites. Elles présentent quatre degrés : 1° la garnison collective ou individuelle ; 2” le commandement, trois jours francs après la cessation de la garnison ; 3° la saisie des meubles et effets mobiliers ou des fruits pendants par racines, suivant les formes prescrites par le Code de procédure civile et dans les trois jours après la signification du commandement ; 4° la vente des objets saisis. Ce quatrième degré de la poursuite ne peut avoir lieu que sur l’autorisation du sous-préfet (règlement du 21 décembre 1839, art. 79). Sur le prix provenant de cette vente, l’État , en cas de concours avec d’autres créanciers, exerce un droit de privilège à lui conféré par ta loi du 12 novembre 1808, que nous reproduisons ci-dessous, en faisant observer qu’elle a abrogé l’article 1 1 , titre 2 , de la loi du 1 1 brumaire de l’an Vil, qui conférait à l’État un privilège sur les immeubles et auquel se référait en 1804 l’article 2098 du Code Napoléon. L’État n’a plus de privilège sur les immeubles ; il a seulement les droits de tous autres créanciers , sauf l’hypothèque judiciaire résultant de la contrainte si le percepteur a pris inscription.

Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contribution»

directes est réglé ainsi qu’il suit , et s’exerce avant tout autre : i* pour la contribution foncière de l'année échue et de l’année courante , sur les récoltes , fruits , loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2° pour l’annce échue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes , et toute autre contribution directe et personnelle , sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent (Loi du 12 novembre 1808, relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes, art. 1er). — Tous fermiers, locataires, receveurs , économes , notaires , commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de payer , en l’acquit des redevables et sur le montant des fonds qu’ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte (art. 2.) — Le privilège attribué au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes ne préjudicie point aux autres droits qu’il pourrait exercer sur les biens des redevables, comme tout autre créancier (art. 3). — Lorsque, dans le cas de saisie de meubles et autres effets mobiliers pour le payement des contributions , il s’élèvera une demande en revendication de tout ou partie desdits meubles et efTels , elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires qu’après avoir été soumise par l’une des parties intéressées à l’autorité administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre-5 novembre 1790 (art. 4).

362. Nous avons déjà dit que la connaissance des réclamations, auxquelles peut donner lieu la mise en recouvrement des contributions directes, appartient à l’autorité administrative, parce qu’elles sont dirigées contre le rôle nominatif, acte administratif proprement dit qui sert de titre à l’État; la plus grande partie de ces réclamations est comprise sous le nom générique de demandes en dégrèvement, se subdivisant en deux catégories : celles en décharge ou en réduction d’une part, et celles en remise ou en modération d’autre part.

Les premières seules appartiennent au contentieux administratif; nous avons reproduit [n° 100] le texte de l’article 4 de la

loi du 28 pluviôse an VIH qui eu attribue la connaissance aux conseils de préfecture. Ges réclamations sont en effet fondées sur la violation d’un droit , avec cette différence que la demande en décharge a pour but un dégrèvement total , et la demande en réduction un dégrèvement partiel ; par la première , le contribuable soutient qu’il ne devait pas être cotisé et se fonde sur ce qu’il y a eu faux emploi ou double emploi ; par la seconde , il prétend qu’il devait l’ètre à une somme inférieure et qu’il y a surtaxe, par suite d’erreur de cotisation ou de calcul, ou défaut d’égalité proportionnelle. Les conseils de préfecture prononcent aussi sur toutes les contestations qui se rattachent à l’obligation des redevables, sur la régularité ou la force libératoire des quittances délivrées par les percepteurs et sur la régularité des actes de poursuite antérieurs au commandement, parce qu’il s’agit dans tous ces cas de l’appréciation d’actes administratifs. Nous avons cité [n° 160] l’exception faite à cette règle de compétence par l’article final de chaque loi du budget relativement aux demandes d’impôts illégalement perçus. La compétence du conseil de préfecture embrasse, d’après la loi de pluviôse , les réclamations contentieuses formées par des particuliers ; il faut entendre par là, les simples citoyens et toutes les personnes morales, y compris l’État lui-méme.

La demande doit être formée par pétition individuelle, et spéciale pour chaque nature de contribution ; elle est adressée au sous-préfet ; elle peut être sur papier libre si la réclamation a pour objet une cote inférieure à 30 francs ; elle doit être sur papier timbré si la cote est supérieure ; elle doit être accompagnée dans tous les cas de la quittance des termes échus (loi du 2i avril 1832, art. 28) et être formée dans le délai de trois mois à partir de la date de la publication du rôle mentionnée et certifiée par le maire au bas du rôle (loi du 4 août 1844, art. 8), le tout à peine de déchéance.

363. Les demandes en remise ou en modération , contrairement aux précédentes , supposent une cote dressée conformé-

ment au droit et ne sont fondées que sur un simple intérêt ; elles ne présentent à juger qu’une question de fait. Celui qui les forme invoque des considérations d’équité, telles que la destruction ou la diminution de ses facultés imposables par incendie , inondation, grêle, gelée et autres événements fortuits, pour obtenir un dégrèvement total par la demande en remise , un dégrèvement partiel par la demande en modération. La connaissance de ces demandes est du ressort de la juridiction gracieuse ; le préfet statue en vertu du texte ci-dessous rapporté, après vérification du • contrôleur ; le recours au ministre est possible ; mais celui au conseil d’État ne l’est jamais. Il en est ainsi quelle que soit la qualification donnée par le pétitionnaire à sa demande, soumise aux mêmes formalités qu’en matière de décharge et de réduction.

Tandis que le montant des décharges et réductions, sauf celles des patentes et des portes et fenêtres , est réparti l’année suivante par voie de surimposition entre les autres contribuables de la commune ^arrêté du 24 floréal an VIII , art. 1 4), les remises ou modérations prononcées constituent pour l’État une perte à laquelle il est pourvu au moyen du fonds denon-mleur, composé de centimes additionnels aux quatre contributions directes : un décret impérial met un tiers de ce fonds à la disposition des préfets et les deux autres tiers à la disposition du ministre des finances, pour être distribués aux départements qui ont le plus de besoins et former entre eux un fonds commun. Ce fonds de non-valeur ne doit pas être confondu avec le fonds de secours. obtenu par un centime additionnel à l’impôt foncier et personnel et mobilier, et placé dans les attributions du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

Le préfet réunira les différentes demandes qui lui auront été faites dans le cours de l'année, en remises ou modérations, et l'année expirée, il fera, entre les contribuables ou les communes dont les réclamations auront été reconnues justes et fondées, la distribution des sommes qu’il pourra accorder, d’après la portion des fonds de non-valeur mise à sa disposition pour cet objet. Cet état de distribution sera communiqué par le préfet au conseil général du département (Arrêté des Consuls du 24

floréal an VIII relatif aux réclamations en matière de contributions, art. 28).

364. Les principales taxes assimilées aux contributions directes, au point de vue de leur perception à l’aide d'un rôle nominatif et de la compétence des conseils de préfecture , sont : les taxes pour l’assèchement des mines (loi du 27 avril 1838, art. 5) ; les taxes pour la vérification des poids et mesures (arrêté du 13 brumaire an IX, ordonnance du 17 avril 1839); les taxes pour les dépenses des bourses et chambres de commerce (loi du 28 ventôse an IX , art. 14 ; ordonnance du 28 avril 1844) ; la rétribution des instituteurs primaires (loi du 28 juin 1833 , art. 14 ; loi du 15 mars 1850 , art. 37 et 41); et surtout les trois taxes auxquelles sont consacrés les numéros suivants.

365. La taxe des biens de main-morte a été établie par la loi des 16 janvier-22 février 1849 ci-dessous reproduite ; elle remplace sur les biens des personnes morales le droit de mutation qu’ils ne subissent jamais , puisque ces personnes ne meurent pas, ne vendent que très-rarement , tendent toujours à augmenter et ne diminuent jamais un patrimoine qui entre leurs mains est mort pour la circulation. Cette taxe est tellement assimilée à la contribution foncière qu’un arrêt du conseil d’État du 30 mai 1861 a décidé , contre les conclusions du ministre des finances , que a les biens exemptés, même à titre temporaire, de la contribution foncière sont par cela même affranchis de la taxe des biens de main-morte ».

Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière appartenant aux départements , communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, et tous établissements publics légalement autorisés , une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès. Cette taxe sera calculée i raison de soixante-deux centimes et demi pour franc du principal de la contribution foncière (Loi des 16 janvier-22 février

1849 relalive i l’application de l'impât des mutations aux biens de mainmorte, art. 1er). — I.es formes prescrites pour l'assiette et le recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour rétablissement et la perception de la nouvelle taxe (art. 2). — La taxe annuelle établie par la présente loi sera à la charge du propriétaire seul, pendant la durée des baux actuels , nonobstant toutes stipulations contraires (art. 3).

366. Les redevances annuelles sur les mines comprennent une redevance fixe de dix francs par kilomètre carré et une redevance proportionnelle aux produits , imposée et perçue comme la contribution foncière; elle est réglée par la loi du budget; elle ne peut dépasser cinq pour cent du produit net , sauf l'imposition en sus d’un décime pour franc, à l’effet de former un fonds de non-valeur à la disposition du ministre , pour dégrèvement en faveur des propriétaires de mines qui éprouveraient des j>ertes ou accidents (loi du 21 avril 1810 sur les mines, art. 33 à 39). L’article 33 § 2 a posé en principe , qu’ ail pourra être fait un » abonnement pour ceux des propriétaires de mines qui le dc- » manderont » ; le décret du 6 mai 1811 , relatif à l’assiette des redevances sur les mines, dans les articles 31 à 33 , a organisé l’abonnement sur des bases actuellement modifiées par le décret suivant, rendu en conseil d’État , sur les réclamations de l’industric houillière qui demandait même , mais en vain , la suppression de la redevance.

A dater de l’année 1861 , l'abonnement à la redevance proportionnelle des mines sera réglé , pour les exploitants qui le demanderont , en prenant pour hase le produit net moyen des deux années antérieures. Le taux de l’abonnement ainsi fixé sera maintenu sans modifications pendant une durée de cinq ans (Décret du 30 juin 1860 , concernant la fixation de l’abonnement à la redevance proportionnelle des mines).

367. Contribution sur les voitures et les chevaux. La loi du 2 juillet 1862 portant fixation du budget ordinaire des recettes et des dépenses de l’État pour l’année 1863, a introduit dans notre législation financière ce nouvel impôt; il consiste en une

contribution annuelle par chaque voiture attelée et pour chaque cheval affecté au service personnel du propriétaire ou au service de sa famille. Il ne faut pas y voir un impôt somptuaire. Une instruction du directeur général des contributions directes, en date du 15 novembre 1862 , détermine de la manière suivante la nature de cet impôt : « La matière imposable qui doit servir de hase à cette contribution nouvelle ne comprend pas toutes les voitures ou tous les chevaux dont on peut avoir la possession ou la libre disposition. Elle ne consiste que dans les voitures et les chevaux dont le possesseur fait usage pour son service personnel , c’est-à-dire , pour sa commodité , son plaisir ou son agrément, ou pour le service personnel de sa famille. Elle doit être envisagée , non sous un aspect d’objet de luxe , mais comme un signe nouveau qui complète , avec les portes et fenêtres et le loyer d’habitation , l’expression des facultés mobilières des contribuables , et fait de la taxe sur les voitures et les chevaux un supplément de la contribution personnelle et mobilière bien plutôt qu’une contribution somptuaire qui sortirait du caractère général de nos impôts ».

Quoiqu’il s’agisse d’une contribution établie et perçue dans l’intérêt de l’État, une partie de son produit est, comme dans l’impôt des patentes, attribuée aux communes. L’article 8 fixe au dixième cette portion, qui devient en conséquence un impôt com" munal.

Nous reproduisons en entier les articles X à 13 de la susdite loi , qui contiennent la réglementation de ce nouvel impôt , déterminent son quantum et admettent quelques exceptions motivées, les unes par les intérêts de l’agriculture, les autres par des considérations d’équité et la crainte de faire double emploi avec la contribution des patentes.

A partir du l,r janvier 1863, il sera perçu une contribution annuelle par chaque voilure attelée et pour chaque cheval affecté au service personnel du propriétaire ou au service de sa famille (loi du 2 juillet 1862, art. 4). Cette contribution sera établie d'après le tarif suivant (art. 5) :

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