ROUES

Paris

Les communes, autres que Paris, avant

60 fr.

40 fr.

25 fr. Il

plus de 40,000 âmes de population Les communes de 20,001 âmes à 40,000

âmes

Les communes de 3,001 âmes à 20,000

âmes

Les communes de 3,000 âmes et au

dessous

Les voilures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille , et en partie pour le service de l’agriculture ou d’une profession quelconque donnant lieu à l’imposition d’une patente, ne seront point passibles de la taxe (art. 6). — Ne donnent pas lieu au payement de la taxe : 1» les chevaux et voitures possédés en conformité des règlements du service militaire ou administratif, et par les ministres des différents cultes ; 2° les juments et étalons exclusivement consacrés k la reproduction ; 3* les chevaux et voitures exclusivement employés aux travaux de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l’application de la patente (art. 7). — 11 sera attribué aux communes un dixième du produit de l’impôt établi par l’article 4 qui précède , déduction faite des cotes ou portions de cotes dont le dégrèvement aura été accordé (art. 8). — La contribution établie par l’article 4 précité est duo pour l’année entière, en ce qui concerne les laits existants au 1" janvier. Dans le cas où, k raison d’une résidence nouvelle , le contribuable devient passible d’une taxe supérieure à celle à laquelle il a été assujéti au 1er janvier, il ne doit qu’un droit complémentaire égal au montant de la différence (art. 9). — Si le contribuable a plusieurs résidences, il sera, pour les chevaux et les voitures qui le suivent habituellement, imposé dans la communs où il est soumis k la contribution personnelle, conformément à l’article 13 de la loi du SI avril 1832; mais la contribution sera établie suivant la taxe de la commune dont la population est la plus élevée. Pour les chevaux et les voitures qui restent habituellement attachés à l’une de ses résidences , le contribuable sera imposé dans la commune de cette résidence , et suivant la taxe afférente â la population de celte commune (art. 10). — Les con-

tribuables sont tenus de faire la déclaration des voitures et des chevaux à raison desquels ils sont imposables , et d’indiquer les différentes communes où ils ont des habitations , en désignant celles où ils ont des éléments de cotisation en permanence. Les déclarations sont valables pour toute la durée des faits qui y ont donné lieu ; elles doivent être modifiées dans le cas de changement de résidence hors de la commune ou du ressort de la perception , et dans le cas de modifications survenues dans les bases de cotisation. Les déclarations seront faites ou modifiées, s’il y a lieu , le 15 janvier au plus tard de chaque année , h la mairie de l'une des communes où les contribuables ont leur résidence. Si les déclarations ne sont pas faites dans le délai ci-dessus , ou si elles sont inexactes ou incomplètes , il y sera suppléé d'office par le contrôleur des contributions directes , qui est chargé de rédiger , de concert avec le maire et les répartiteurs, l'état matrice destiné à servir de base à la confection du rôle. En cas de contestation entre le contrôleur et le maire et les répartiteurs, il sera , sur le rapport du directeur des contributions directes, statué par le préfet, sauf référé au ministre des finances, si la décision était contraire à la proposition du directeur, et, dans tous les cas, sans préjudice pour le contribuable du droit de réclamer après la mise en recouvrement du rôle (art, tl). — Les taxes seront doublées pour les voilures et les chevaux qui n’auront pas été déclarés ou qui auront été déclarés d'une manière inexacte (art. 12). — 11 est ajouté â l'impôt cinq centimes par franc pour couvrir les décharges , réductions , remises ou modérations, ainsi que les frais de l’assiette de l'impôt et ceux de la confection des rôles, qui seront établis, arrêtés, publiés et recouvrés comme en matière de contributions directes. En cas d'insuffisance , il sera pourvu au déficit par un prélèvement sur le montant de l’impôt (art. 13).

§ III. — Contributions indirectes.

SOMMAIRE

368. Administration des contributions indirectes; origines et énumération des

impôts compris sous ce nom.