CONTRIBUTION DES PATENTES

4 4 44. 4° La contribution des patentes, introduite en même temps que le principe de la liberté du travail industriel et commercial par la loi des 2-17 mars 1791 [voir nos 787 et 900], est actuellement régie, sauf quelques modifications ultérieures, par la loi du 25 avril 4844 sur les patentes. Elle a pour objet d’opérer un prélèvement sur les bénéfices présumés de tout travail lucratif ; elle reçoit son nom de l’acte délivré au contribuable au moment du paiement de l’impôt (art. 27 et 31).

L’article 1 de la loi du 25 avril 1 844 pose le principe delà manière suivante : « Tout individu, Français ou étranger, qui exerce un » commerce, une industrie, une profession, non compris dans les » exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la con-

» tribution des patentes ».

La contribution des patentes se compose d’un droit fixe (que l’on a proposé d’appeler un droit professionnel [n° 11 53]), et d’un droit proportionnel.

Le caractère distinctif de la loi du 25 avril 1844 est la tendance à l’individualisation des taxes, par un triple procédé : 1° la multiplication des classes du tableau dans lequel sont rangées les professions taxées d’après un tarif générai ; 2° l’extension considérable du nombre des industries taxées d’après les moyens de production; 3° l’augmentation du nombre des professions inscrites, dans les différents tableaux, à la nomenclature légale. D’après la loi antérieure du 25 mars 1817, des comités locaux étaient chargés de déterminer le tarif applicable à tel ou tel patentable industriel; la loi du 25 avril 1844 les a fait disparaître ; elle a aussi établi l’équilibre entre le droit fixe et le droit proportionnel en faisant varier, dans un grand nombre de cas, le taux du droit proportionnel.

Les lois qui , avec celle du 25 avril 1844, complètent l’ensemble de la législation actuelle, portent les dates du 18 mai 1850, 10 juin 1853 , 4 juin 1858, 26 juillet 1860, 2 juillet 1862, 13 mai 1863, 18 juillet 1866, 2 août 1868, 8 mai 1869, 27 juillet 1870, 29 mars, 16 et 23 juillet 1872. Elles ont, pour ainsi dire , continué l’œuvre de la loi de 1844 en cherchant à spécifier, pour chaque profession, la taxe qui lui est le plus justement applicable. Elles ont apporté de notables restrictions au principe de l’unité de taxe. Enfin, elles accusent une tendance de plus en plus marquée à faire perdre à la contribution des patentes le caractère d’impôt personnel pour lui donner le caractère d’impôt réel.

1145. D’après la loi de 1844 et ces lois postérieures qui la com-