Division de la section en quatre paragraphes

804. Le droit de propriété, proclamé inviolable et sacré par l’article Kl de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août K 789 [n° 807] , a été l’objet d’une reconnaissance formelle par celles des diverses constitutions, ayant successivement régi la Fi ance depuis cette époque, qui ont contenu un exposé de principes de droit public; dans les plus rapprochées de notre époque, celles du! 4 janvier K 852 et du 2 K mai 1870, qui le protégeaient également comme une des bases essentielles de l’ordre social, il était consacré parle renvoi général de l’article K aux principes de 1789, et de plus, pour la première, par la mention de l’article 26; les lois cons-

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