Troisième caractère

920. Applications de la disposition générale de l’article 538 ainsi expliquée. 93

921. Elle exclut du domaine public la généralité des édifices publics doma-

niaux , départementaux et communaux 93

922. Font aussi partie du domaine public : 1° les choses qui lui sout incor-

porées ; 2° les choses qui s’y trouvent classées ou sont mises hors du commerce par un texte spécial 94

923. L’article 540 du Code civil relatif aux citadelles et forteresses est un

de ces textes spéciaux 94