Division de la section en quatre paragraphes

§ Ie<\ — Caractères constitutifs de la domanialité publique.

909. Définition du domaine public réparti dans le domaine national, le do-

maine départemental et le domaine communal 87

910. L’État n’est pas propriétaire du domaine public uational 87

911. Nécessité de déterminer les caractères du domaine public, et intérêt

pratique de cette détermination 88

912. Controverse relative au classement domanial des édifices publics. . 88