CHAPITRE II. — Droit administratif
§ i. D« droit administratif. Définition du droit administratif.
Division territoriale administrative. Organisation administrative 3 à 7, 54 à 61, 89 à 103, 183 à 186.
• Le président de la République, vu le premier l’article 6 du décret du 7 octobre 1863, portant réorganisation du corps du com missariat de la marine: « Le recrutement du commissariat, la nomination
»> mentionnées à l’article 3, a lieu par des élèves co®“ , nu’il v a lieu
» de notre ministre de la marine et des colonies », con= 5e licencié en
de faire précéder l’admission des candidats pourvus P -ème paragraphe
droit d’un concours analogue à celui qui est imposé p Con=idérant que î’expédu même article aux candidats bacheliers ès let > r» triode du sta^e dérience a également démontré la nécessité de doubler la pénode du stage aeg
terminée par l’article 8 du même décret poui les éo colonies* le conseil
en droit; sur le rapport du ministre de Ja marine nourvus du diplôme
d’amirauté entendu; décrète: — Art. 1. Les jeune g R . j’^iève commisde licencié en droit/ qui sollicitent leur admission à l emp oU élève co ^ ^
saire de la marine , sont inscrits annuellement - ,8 colonies. Les can-
un jour annoncé d’avance par le ministre de “ari neuVent être nommés
didats pourvus du seul diplôme de bachelier es let >9 mserits sur le même
élèves commissaires à défaut de licenciés er^™ Vtf ?e c^mmi ssaire /dont le registre. — Art. 2. La nomination aux emplois < J élève aomimss aig ^ décret
nombre est annuellement fixé suivant besoin - " candidats , sur
du 7 octobre 1863), s'effectue d’après 1 or*lî* ddes éoreitïesécrites auxquelles une liste établie, par ordre de mérite , aP//b; ^n^reépcr|/VépreuVes sont: 1“ une
ils sont appelés à prendre part du Ie au ®cto • littéraire du candidat;
dissertation française permettant d appréciei la matières de droit com-
2® une dissertation sur une question choisie pa 0 d’aide-commissaire de la
prises dans le programme de P examen pour ^e9r . d’arithmétique ou de marine ; 3® la solution d’une ou de de® surfaces^ des solides,
géométrie, ces dernières se rapportant pf|s le concours dont il s’agit,
— Art. 3. La liste par ordre démérité, pressée ap , est annulée aussitôt
n’est valable que pour l’année meme du conc Atnhlip Art 4. Le stage des
après la promotion en vue de ^quelleeUea été èt o ^ oclobre 1863 , à un an èves commisssaires, fixé par 1 article 8 du oec , élèves commissaires,
our les licenciés en droit, est porté a deux an. .
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