H0 TABLEAU A

d’aliénés; 38° rapatriement d’enfants abandonnés à l’étranger ou d’eufants d’origine étrangère abandonnés en France ; 39° autorisation de transport de corps d’un département dans un autre département et à l’étranger; 40° congés aux commissaires de police n’excédant pas quinze jours ; 41° tarifs des droits de

location de place dans les halles et marchés, et des droits de pesage * jaugeage et mesurage ; 42° budgets et comptes des communes, lorsque ces budgets ne donnent pas lieu à des impositions extraordinaires; 43° approbation des conditions des souscriptions à ouvrir, et des traités de gré à gré à passer pour la réalisation des emprunts des villes qui n’ont pas cent mille francs de recettes ordinaires; 44° pension de retraite aux employés et agents des communes et établissements charitables ; 45° pensions de retraite aux sapeurs-pompiers communaux; 46° répartition du fonds commun des amendes de police correctionnelle; 47° mode de jouissance en nature des biens communaux, quelle que soit la nature de l’acte primitif qui ait approuvé le mode actuel ; 48° aliénations, acquisitions, échanges , partages de biens de toute nature , quelle qu’en soit la valeur; 49° dons et legs de toute sorte de biens , lorsqu’il n’y a pas réclamation des familles; 50° transactions sur toutes sortes de biens, quelle qu’en soit la valeur; 51° baux à donner ou à prendre, quelle qu’en soit la durée ; 52° distraction de parties superflues de presbytères communaux, lorsqu’il n’y a pas opposition de l’autorité diocésaine ; 53° tarifs des pompes funèbres; 54° tarif des concessions dans les cimetières; 55° approbation des marchés passés de gré à gré; 56° approbation des plans et devis des travaux , quel qu’en soit le montant; 57° plan d’alignement des villes; 58° assurances contre l’incendie ; 59° tarif des droits de voirie dans les villes ; 60° établissements de trottoirs dans les villes; 61° fixation de la durée des enquêtes qui doivent avoir lieu, en vertu de l’ordonnance du 18 février 1834, pour les travaux de constructiou de chemins vicinaux , d’intérêt commun et de grande communication, ou de ponts à péage situés sur ces voies publiques, quand ils n’intéressent que les communes du même département ; 62° règlement des indemnités pour dommages résultant d’extraction de matériaux destinés à la construction des chemins vicinaux de grande communication ; 63° règlement des frais d’expertise mis à la charge de l’administration, notamment en matière de subventions spéciales pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux de grande communication; 64° secours aux agents des chemins vicinaux de grande communication; 65° gratification aux mêmes agents; 66° affectation du fonds départemental à des achats d’instruments ou à des dépenses d’impressions spéciales pour les chemins vicinaux de grande communication ; 67° enfin, tous les autres objets d’administration départementale, communale et d’assistance publique, sauf les exceptions ci-après : — a. changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons , des communes, et à la désignation des chefs-lieu^ ; h. contributions extraordinaires à établir et emprunts à contracter dans l’intérêt du département; c. répartition du fonds commun affecté aux dépenses ordinaires des départements; d. règlement des budgets départementaux; approbation des virements de crédits d’un sous-chapitre à un autre sous-chapitre de la première section du budget, quand il s’agit d’une dépense nouvelle à introduire, et des virements de la seconde et de la troisième section; e. règlement du report des fonds libres départementaux d’un exercice sur un exercice ultérieur , et règlement des comptes départementaux ; /.changement de destination des édifices départementaux affectés à un service public; g . fixation du taux maximum du mobi-