TABLEAU A

sans charge ni affectation immobilière, et des legs qui présentent le même caractère, ou qui ne donnent pas lieu à réclamation ; 8° contrats à passer pour l’assurance des bâtiments départementaux; 9° projets, plans et devis de travaux exécutés sur le? fonds du département , et qui n’engageraient pas la question de système ou de régime intérieur , en ce qui concerne les maisons départementales d’arrêt, de justice ou de correction, ou les asiles d’aliénés; 10° adjudication des travaux dans les mêmes limites; 11<> adjudication des emprunts départementaux dans les limites fixées par les lois d’autorisation; 12° acceptation des offres faites par des communes, des associations ou des particuliers pour concourir à la dépense des travaux à la charge des départements ; 13° concession à des associations, à des compagnies , ou à des particuliers, des travaux d’intérêt départemental; 14° acquisitions de meubles pour la préfecture, réparations à faire au mobilier; 15° achat, sur les fonds départementaux , d’ouvrages administratifs destinés aux bibliothèques des préfectures et des sous-préfectures; 16° distribution d’indemnités ordinaires et extraordinaires allouées sur le budget départemental aux ingénieurs des ponts et chaussées; 17° emploi du fonds de réserve inscrit à la deuxième section des budgets départementaux pour dépenses imprévues; 18° règlement de la part des dépenses des aliénés, enfants trouvés et abandonnés et orphelins pauvres, à mettre à la charge des communes, et base delà répartition à faire entre elles; 19° traités entre les départements et les établissements publics ou privés d’aliénés; 20° règlements des budgets et des asiles publics; 21° règlement des frais de transport, de séjour provisoire et du prix de pension des aliénés; 22° dispenses de concours à l’entretien des aliénés réclamés par les familles ; 23° mode et condition d’admission des enfants trouvés dans les hospices; tarifs des mois de nourrice et de pension, indemnités aux nourriciers et gardiens; prix des layettes et vêtures ; 24° marchés de fournitures pour les asiles d’aliénés et tous les établissements départementaux; 25° transfèrement des détenus d’une maison départementale d’arrêt, de justice ou de correction, dans une autre maison du même département; 26° approbation, dans les maisons d’arrêt, de justice ou de correction, des dépenses suivantes : rations et fournitures supplémentaires, registres, imprimés, fournitures de bureau , secours de route aux libérés, frais de traitement dans les hospices et asiles, frais de chaussures aux détenus voyageant à pied, ferrement et déferrement des forçats; 27° approbation, dans les maisons centrales, des dépenses suivantes : indemnités à raison du prix des grains, rations supplémentaires, fournitures d’école , indemnités aux moniteurs , allocation de frais de transport en voiture aux infirmes libérés et sans ressources, travaux de réparations aux bâtiments et logements jusqu’à trois cents francs; 28° congés n’excédant pas quinze jours aux employés des maisons centrales, d’arrêt, de justice et de correction; 29° création d’asiles départementaux pour l’indigence, la vieillesse, et règlements intérieurs de ces établissements; 30° règlements intérieurs des dépôts de mendicité; 31° règlements , budgets et comptes des sociétés de charité maternelle; 32° acceptation ou refus des dons et legs faits à ces sociétés , quand ils ne donnent point lieu à réclamation ; 33° examen et rectification des statuts présentés par les sociétés de secours mutuels qui demandent l’approbation; 34° autorisation des versements votés par ces sociétés pour la création ou l’accroissement de leurs fonds de retraite; 35° rapatriement des aliénés étrangers soignés en France et vice versa ; 36° dépenses faites pour les militaires et les marins aliénés, et provisoirement pour les forçats libérés; 37° autorisation d’établir des asiles privés