TABLEAU B

lier des hôtels de préfecture ; h. acceptation ou refus des dons ou legs faits aux départements, qui donnent lieu à réclamation; i. classement, direction et déclassement des routes départementales ; j. approbation des règlements d’administration et de discipline des maisons départementales d’arrêt, de justice et de correction; k. approbation des projets, plans et devis des travaux à exécuter aux maisons départementales d’arrêt, de justice et de correction , ou aux asiles publics d’aliénés, quand des travaux engagent la question de système ou de régime intérieur , quelle que soit d’ailleurs la quotité de la dépense; /. fixation delà part contributive du départementaux travaux exécutés par l’État, et qui intéressent le département; m. fixation de la part contributive du département aux dépenses et aux travaux qui intéressent à la fois le département et les communes; n. organisation des caisses de retraite ou de tout autre mode de rémunération ou de secours aux employés des préfectures ou sous-préfectures , et des autres services départementaux ; o. règlement du domicile de secours pour les aliénés et les enfants trouvés, lorsque la question s’élève entre deux ou plusieurs départements; p. suppression des tours actuellement existants; ouverture de; tours nouveaux; q. approbation des taxes d’octroi; r. frais de casernement à la charge des villes; leur abonnement; s. impositions extraordinaires pour dépenses facultatives , et impositions à établir d’office pour dépenses obligatoires ; t. emprunts des communes; u. expropriation pour cause d’utilité publique, sans préjudice des concessions déjà faites en faveur de l’autorité préfectorale par la loi du 21 mai 1836 , relative aux chemins vicinaux; v. legs, lorsqu’il y a réclamation de la famille ; x. ponts communaux à péage; y. création d’établissements de bienfaisance (hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance , monts-de-piété).

4 4 6. L’article 2 du décret de 4 852 confère au préfet le droit de statuer seul, sans l’autorisation du ministre de l’agriculture et du commerce, sur divers objets qui concernent les subsistances , les encouragements à l’agriculture , la police industrielle, commerciale et sanitaire. Le tableau B , qui contient l’énumération de ces objets, a été augmenté par l’article 2 du décret du 4 3 avril 4 864 , en vertu duquel il est désormais conçu comme ci-dessous ; nous le faisons suivre de deux décrets des 4eret 4 3 août 4 864 qui l’ont modifié. Ces textes doivent être combinés avec la loi sur les conseils généraux [nos 4 45 et suivants].

Tableau B. 1° Autorisation d’ouvrir des marchés, sauf pour les bestiaux; 2° réglementation complète de la boucherie, boulangerie et vente de comestibles sur les foires et marchés; 3° primes pour la destruction des animaux nuisibles ; 4° règlement des frais de traitement des épizooties ; S° approbation des tableaux de marchandises à vendre aux enchères par le ministère des courtiers; 6° examen et approbation des règlements de police commerciale pour les foires , marchés, ports et autres lieux publics; 7° autorisation des établissements insalubres de première classe , dans les formes déterminées pour cette nature d’établissements, et avec les recours existant aujourd’hui pour les établissements de deuxième classe; 8° autorisation de fabriques et ateliers dans le rayon des douanes , sur l’avis conforme du directeur des douanes; 9° règlement des frais des visites annuelles des pharmacies payables sur les fonds dé-