ÉCONOMIE DES LOIS DE 4 860 ET

conseil ; 3° l’action administrative , ayant pour objet la réalisation de l’acte.

Telles étaient, sous ce rapport, les attributions des conseils généraux d’après les articles 4 et 5 de la loi du 4 0 mai 4 838 , qui était bien déjà, comme nous l’avons dit ci-dessus [n° 93], une loi de décentralisation ainsi que celle de 4 833.

443. La loi du 48 juillet 4866 n’avait pas abrogé, mais avait modifié d’une façon très-importante la loi de 4 838 , en ce sens que ces deux lois devaient être combinées ; il en résultait l’existence de deux sortes de délibérations du conseil général procédant à titre de représentant direct des intérêts départementaux : 4° des délibérations par lesquelles le conseil général statuait définitivement sur un assez grand nombre d’affaires déterminées par la loi du 4 8 juillet 4 866 ; 2° des délibérations du conseil général qui restaient soumises à la nécessité d’une autorisation dans les conditions delà loi du 4 0 mai 4 838 et du décret-loi du 25 mars 4 852.

444. La loi du 10 août 4874, qui abroge et remplace les lois antérieures sur les conseils généraux, admet désormais trois sortes de délibérations des conseils généraux : 4° des délibérations définitives seulement sujettes au droit d’annulation pour violation de la loi ; 2° des délibérations subordonnées au droit de veto du pouvoir exécutif ; et 3° des délibérations soumises à l’ autorisation de la puissance législative ou du pouvoir exécutif ; cette troisième sorte de délibérations est exceptionnelle et rare dans l'économie de la loi nouvelle; il n’y en a que trois applications [n° 4 47].

Dans les deux premiers cas au contraire, contenant la généralité des délibérations du conseil général , il y a suppression de l’autorisation ; c’est la règle delà loi du 4 8 juillet 4 866, étendue et généralisée. Il n’y a plus, comme nous le disions tout à l’heure de la législation de 4 838 , trois phases à distinguer dans l’opération ; il n’y en a plus que deux : la délibération du conseil général , et l’acte que doit réaliser, en conséquence , le préfet chargé de l’exécution. Il n’y a plus, entre ces deux faits , la nécessité d’une autorisation. L’acte dit de tutelle est supprimé. C’est en ce sens qu’il y a décentralisation et émancipation des conseils généraux. La délibération du conseil général devient, dans ce cas , une décision , à peu près comme lorsqu’il répartit l’impôt. Il faut toutefois remarquer que si la nécessité de l’autorisation , soit législative, soit gouvernementale , soit préfectorale , est supprimée ; s’il y a , sous ce