DÉLIBÉRATIONS DÉFINITIVES

routes; désignation des services qui seront chargés de leur construction et de leur entretien; 7° classement et direction des chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun ; désignation des communes qui doivent concourir à la construction et à l’entretien desdits chemins , et fixation du contiugent annuel de chaque commune; le tout sur l’avis des conseils compétents ; répartition des subventions accordées , sur les fonds de l’État ou du département , aux chemins vicinaux de toute catégorie; désignation des services auxquels sera confiée l’exécution des travaux sur les chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun , et mode d’exécution des travaux à la charge du département; taux de la conversion en argent des journées de prestation; 8° déclassement des routes départementales, des chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun ; 9° projets, plans et devis de tous autres travaux à exécuter sur les fonds départementaux, et désignation des services auxquels ces travaux seront confiés; 10° offres faites par les communes, les associations ou les particuliers pour concourir à des dé|)enses quelconques d’intérêt départemental ; 11° concessions à des associations , à des compagnies ou à des particuliers, de travaux d’intérêt départemental; 12° direction des chemins de fer d’intérêt local, mode et conditions de leur construction , traités et dispositions nécessaires pour en assurer l’exploitation ; 13° établissement et entretien des bacs et passages d’eau sur les routes , et chemins à la charge du département; fixation des tarifs de péage; 14° assurances des bâtiments départementaux ; 15° actions à intenter ou à soutenir au nom du départemeut, sauf les cas d’urgence, dans lesquels la commission départementale pourra statuer ; 16° transactions concernant les droits des départements; 17° recettes de toute nature et dépenses des établissements d’aliénés appartenant au département; approbation des traités passés avec des établissements privés ou publics pour le traitement des aliénés du département; 18° service des enfants assistés ; 19° part de la dépense des aliénés et des enfants assistés, qui sera mise à la charge des communes, et bases de la répartition à faire entre elles; 20° créations d’institutions départementales d’assistance publique , et service de l’assistance publique dans les établissements départementaux; 21° établissement et organisation des caisses de retraite ou de tout autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures et des agents salariés sur les fonds départementaux ; 22° part contributive du départementaux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes; 23° difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département; 24° délibérations des conseils municipaux ayant pour but l’établissement, la suppression ou les changements de foires et marchés; 25° délibérations des conseils municipaux ayant pour but la prorogation des taxes additionnelles d’octroi actuellement existantes, ou l’augmentation des taxes principales au delà d’un décime , le tout dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés par le tarif général établi conformément à la loi du 24 juillet 1867; 26° changements à la circonscription des communes d’un même canton et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu’il y a accord entre les conseils municipaux (L. 10 août 1871, relative aux conseils généraux , art. 46). — Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délaide vingt jours à partir de la clôture de la session, le.préfet n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d’une disposition de la loi ou d'un règlement d’udministi'atîon publique. Le recours formé