DES FINANCES COMMUNALES

comme le représentant de tons les conseils municipaux du département.

C est en allant bien au delà dans cette voie que le législateur de 4 874 , modifiant cette loi de 4 836, a doté les conseils généraux d’attributions nouvelles et considérables en matière de chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun (art. 44 [nos 4 370 et suivants]). Dans cet ordre d’idées se placent aussi les attributions nouvelles conférées par l’article 48 g 4 [nos 4 49 et 4 466] de la loi de 4 874 aux conseils généraux en matière d’octrois municipaux.

Le conseil général arrête, chaque année, à sa session d’août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d’utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l’avoir arrêté le maximum fixé pour l’année précédente est maintenu jusqu’à la session d’août de l’année suivante (L. 1871, art. 42). — A la session d’août, le préfet soumet au conseil général le compte annuel de l’emploi des ressources municipales affectées aux chemins de grande communication et d’intérêt commun (art. 66 § 4).

4 54 . On peut voir dans une loi spéciale du 5 avril 4 854 une première application de l’idée mise en œuvre par les dispositions des lois de 4 866 et de 4 874, qui ont investi les conseils généraux d’une mission de contrôle de l’administration financière des communes.

Les incendies [n° 4 479] peuvent avoir pour conséquence de mettre à la charge de la commune dans laquelle ils se produisent une espèce particulière de dettes , celle de secours ou de pensions temporaires ou à vie, parfois réversibles sur la tête des enfants, au profit des sapeurs-pompiers qui, dans leur service, auront reçu des blessures ou contracté des maladies entraînant une incapacité de travail. En cas de mort dans les mêmes conditions, les secours ou pensions peuvent être attribués aux veuves et aux enfants. Ces secours ou pensions sont liquidés par délibérations du conseil municipal de la commune débitrice ; mais il faut remarquer le recours ouvert contre cette délibération du conseil municipal, par l’article 6 de la loi du 5 avril 4 854 , devant le conseil général du département. Ges mots : « qui statuera en dernier ressort et comme jury d’équité », indiquent bien que le législateur n’a pas entendu transformer le conseil général en tribunal administratif relevant du conseil d’État délibérant au contentieux ; mais ils montrent le législateur de 4 854 appliquant sur un point isolé le principe développé en 4 866 et en 4 874 .

Dans le mois , au plus tard , de la constatation de la mort, des blessures ou