ATTRIBUTIONS POLITIQUES ÉVENTUELLES

formes prescrites par l’article 33 [n° 158 ; voir aussi nos 238 à 240].

Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l’intermédiaire de son président , les réclamations qu’il aurait à présenter dans l’intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l’état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. 11 peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui sont placées dans ses attributions. Tous vœux politiques lui sont interdits; néanmoins il peut émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d’administration générale (L. 1871, art. 51).

4 57. 6° En outre des cinq caractères différents que l’ensemble des dispositions de la loi organique du 10 août 1871 a consacrés dans l’institution des conseils généraux, et que nous venons d’étudier, en passant successivement en revue toutes les attributions normales que cette loi leur a conservées ou qu’elle a ajoutées à leurs attributions primitives, une loi spéciale du 1 5 février 1872 est venue leur conférer un sixième caractère.

Ils ne sont plus seulement, d’après cette loi, les représentants de leurs départements respectifs; ils sont éventuellement appelés par elle, dans des circonstances exceptionnelles , à représenter le pays lui-même. Dans l’hypothèse, heureusement rendue plus difficile par l’éloignement de Paris des assemblées politiques (L. 25 février 1 875, art. 9), d’un acte de violence faisant disparaître les pouvoirs constitués, cette loi appelle les conseils généraux à les remplacer momentanément et dans les conditions que déterminent ses six articles. Dans cette hypothèse, il est manifeste que les conseils généraux sont transportés dans un domaine qui n’est pas le leur; ils deviennent de véritables corps politiques , mais ce n’est que pour un moment et dans une éventualité déterminée; leurs délégués vont se former en assemblée politique, en raison de l’effondrement des assemblées constituées et des pouvoirs légaux.

C’est aussi en dehors de leur mission normale que nous avons vu dans notre étude de droit constitutionnel, au début de cet ouvrage, l’article 4 de la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat, faire des membres des conseils administratifs électifs des électeurs sénatoriaux.

Si l’assemblée nationale ou celles qui lui succéderont viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se l'éunir, les conseils généraux s’assembleut immédiatement, de plein droit, et sans qu’il soit besoin de convocation spéciale , au chef-lieu de chaque département. Us peuvent s’assembler partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur parait pas offrir de garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations. Les conseils ne sont valablement constitués que par la présence de la majorité de leurs