Réglementation du droit de dissolution

158. Les articles 33 et 34 de la loi du 10 août 1871 reproduisent avec quelques différences de rédaction les dispositions des articles 14 et 15 de la loi de 1833, destinées à servir de sanction aux règles relatives soit aux réunions du conseil général , soit aux limites de leur pouvoir; et il faut bien remarquer que ce sont là des dispositions d’ordre public qui dominent l’ensemble des dispositions de la loi du 10 août 1871, de même qu’elles dominaient, dans la législation antérieure , et les règles relatives à l’organisation, et celles relatives aux attributions des conseils généraux, bien que ces règles fussent écrites alors dans deux lois différentes.

Pour 1 entente exacte de ces textes, il est utile d’en rapprocher les dispositions analogues, des lois communales qui ont également pour objet de maintenir les conseils municipaux dans leurs limites légales [nos 238 à 240].

La violation de 1 article 51 de la loi de 1871, qui interdit aux conseils généraux « tous vœux politiques [n° 1 56] », a donné lieu à de nombreux décrets d’annulation de délibérations de conseils géné-