Séances de la commission

166. Des quatre sortes de fonctions de la commission départementale ; examen

de celles qu’elle exerce comme comité consultatif du préfet et comme chargée de soulever toute question d’intérêt départemental.

167. Affaires déléguées à la commission par le conseil général; étendue et con-

ditions du droit de délégation.