Autres affaires déférées à la commission par la loi

171. Dispositions écartées du projet primitif relatives à la soi-disant tutelle

administrative des communes et des établissements publics.

172. Règlement, par le conseil général, des conflits entre la commission dépar-

tementale et le préfet.

173. De l’application du recours pour excès de pouvoir et de l’article 33 de la

loi de 1871 aux décisions des commissions départementales.