Applications diverses du droit d’annulation

4 64. Nous avons déjà dit que la création de la commission départementale était l’œuvre capitale de la loi du 4 0 août 4 874 sur les conseils généraux. Telle a été aussi la pensée de ses auteurs : « L’organisation et les attributions de la commission départemen- » taie forment, dit le rapport de la commission, le sujet de ce titre » sixième, qui est le plus important du projet de loi , et en cons- » titue la principale originalité ». La création de ce nouvel organe administratif, représentant et délégué du conseil général, élu par lui pour fonctionner dans l’intervalle de ses sessions, est, en effet, nous l’avons déjà constaté ci-dessus [n° 4 04], le pas le plus considérable qui ait été accompli depuis le commencement du siècle dans la voie de la décentralisation administrative.

Gomme toute loi créatrice d’une institution nouvelle, les dispositions qui régissent la commission départementale présentent des imperfections et des lacunes, surtout au point de vue de la détermination de ses attributions ; mais le principe même de cette intervention plus grande des représentants élus du département dans la gestion de ses intérêts, est de nature à produire, en des mains prudentes et dévouées à l’intérêt public, de salutaires effets. Dans la plupart des départements, la première expérience de ces dispositions a montré qu’elles pouvaient s’exécuter sans produire, entre la commission départementale et l’administration préfectorale, l’antagonisme, les difficultés dans leurs rapports et les conflits dont on craignait que le germe ne fût renfermé nécessairement dans l’institution même de la commission départementale. Mais les commissions départementales n’ont pas d’ennemis plus dange-