Caractères distinctifs de la commune

184. Dispositions des lois de 1837, 1867 et 1871 relatives à la détermination et à

la modification des circonscriptions communales.

185. Solution des difficultés que présente la combinaison de ces textes.

186. Composition du corps municipal; division de la section en quatre pa-

ragraphes.

4 83. La commune présente les trois caractères dont la réunion a été signalée dans le département; elle est à la fois une circonscription administrative, une unité administrative et une personne morale. Mais elle diffère du département en ce que celui-ci, aussi bien que l’arrondissement, est une création artificielle de la loi, dont l’existence est meme relativement récente (-1790); tandis que la commune, préexistante à la loi, n’a pas été créée, mais seulement reconnue, consacrée et réglementée par la législation moderne.

Gela tient à cette vérité démontrée par l’histoire que la commune n’a rien d’artificiel et a sa raison d’être dans les faits, en ce qu’elle forme une association d’individus naturellement unis parles intérêts communs qui naissent de leur rapprochement sur un même point du territoire.

Ce fait remarquable domine l’histoire et le régime de l’association communale, dans le passé aux diverses époques de sa transformation, comme dans le présent : au xne siècle, au moment de l’émancipation des communes nées du régime municipal romain et surtout des chartes d’affranchissement; au xvne siècle, lorsque l’indépendance communale, après sa lutte heureuse contre le pouvoir féodal, subit l’unité politique imposée par le pouvoir royal; en 4 789, dans l’institution des municipalités au sein des