‹ Cours de droit administratif contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique (Tome premier) (volume 3)Chapitre 160 sur 709 · Gratuité de3 fonctions municipales · texte numérisé non relu

Gratuité de3 fonctions municipales

194. Exceptions aux règles d’organisation et d’attributions du maire et des

adjoints dans la ville de Paris.

195 dans la ville de Lyon.

196. Exception relative à la police dans les villes chefs-lieux de département

dont la population excède 40,000 âmes.

197. Règlement des attributions de police municipale dans les autres com-

munes.

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