Jurisprudence judiciaire

24 8. Tandis que le maire représente l’association communale dans la sphère de l’action et de l’exécution, le conseil municipal la représente dans la sphère de la délibération : il est à la commune ce que le conseil général est au département.

Nommés par les préfets , en vertu de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII, les conseils municipaux sont électifs depuis 4 834 et présentent depuis 4 848 l’une des applications du suffrage universel. Les règles relatives aux élections des conseils municipaux, fixées par la loi du 7 juillet 4 874 sur l’électorat municipal, sont exposées avec l'ensemble des règles sur le droit électoral [nos 534 et suivants]. Ils se composent d’un nombre de membres qui varie d’après la population municipale totale constatée par le dernier recensement officiel de la commune , suivant un tableau contenu dans l’article 6 de la loi du 5 mai 4 855 sur l’organisation municipale.

Chaque commune a un conseil municipal composé de 10 membres, dans les communes de 500 habitants et au dessous ; — de 12 dans celles de 501 à 1,500 ; — de 16 dans celles de 1,501 à 2,500 ; — de 21 dans celles de 2,501 à 3,500; —

de 23 dans celles de 3,501 à 10,000; — de 27 dans celles de 10,001 à 30,000; —

de 30 dans celles de 30,001 à 40,000 ; — de 32 dans celles de 40,001 à 50,000 ; —

de 34 dans celles de 50,001 à 60,000; — de 36 dans celles de 60,001 et au dessus

(Loi du 5 mai 1855, sur l’organisation municipale , art. 6).

24 9. La statistique suivante, résultant des derniers tableaux de recensement arretés par le décret du 34 décembre 4 872 [n° 4 4 43], donne une idée complète de la portée pratique de cette disposition (voir aussi, n° 4 96, note relative à la population de certains chefslieux de départements).

Nombre des communes ayant moins de 100 habitants

Ayant de

100 habitants à