Délibérations réglementaires d’après la loi de

Le caractère propre à ces délibérations , appelées aussi règlements , est, d’une part, d’avoir par elles -mômes force exécutoire, sans approbation de l’autorité supérieure , après un délai de trente jours, si elles n’ont pas été annulées par le préfet dans cet intervalle, et, d’autre part, de ne s’appliquer qu’à de simples jouissances. C’est ce qui a été expliqué par M. Vivien , rapporteur à la chambre des députés de la loi de 1837 : « Les règlements, dit-il, ne » concernent que le présent; ils ne s’appliquent qu’à de simples » jouissances qui ne peuvent ni engager un long avenir ni compro- » mettre le fonds de la propriété communale ». Il faut ajouter que la loi énumère limitativement les objets qui peuvent être ainsi réglés par le conseil municipal.

Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations ies objets suivants : 1° le mode d’administration des biens communaux; 2° les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée n’excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° le mode dejouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; 4° les afFouages, en se conformant aux lois forestières (Loi du 18 juillet 1837, sur l’administration municipale, art. 17). — Expédition de toute délibération sur un des objets annoncés en l’article précédent est immédiatement adressée par le maire au sous-préfet, qui en délivre ou fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si, dans les

disposition postérieure n’a pas porté atteinte. Ces explications vous permettront de saisir l’esprit et la portée de la loi, dont vous trouverez ci-joint le texte, et sur laquelle je crois nécessaire de vous donner des instructions destinées à en rendre l’application plus facile et plus régulière. . . » ( Circulaire du ministre de l’intérieur du 3 août 1867.)