DÉLIBÉRATIONS RÉGLEMENTAIRES

trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l’a pas annulée, soit d’oflice pour violation d’une disposition de loi ou d’un règlement d’administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois le préfet peut suspendre l’exécution de la délibération pendant un autre délai de trente jours (art. 18).