CONSEILS MUNICIPAUX

» de la loi du 5 mai 4 855 ' imposaient au ministre de l’intérieur » l’obligation de réprimer ces manifestations coupables, dont plu- » sieurs conseils généraux avaient déjà donné l’exemple ; rappelle » M. le ministre de l’intérieur à la pratique de la loi, et passe à » l’ordre du jour ».

240. Les tribunaux et les cours ont également eu à faire l’application de l’article 2G de la loi du 5 mai 4 855, qui punit la publication des délibérations ou adresses émanant des conseils municipaux et portant sur des objets étrangers à leurs attributions (jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 23 décembre 4 872, condamnant le propriétaire-gérant du journal le Sémaphore', arrêt de la cour de Nîmes du 24 janvier 4 873 , condamnant les imprimeur et gérant du journal le Réveil de l’Ardèche pour publication d’adresses au président de la République émanant de conseils municipaux). Cet article 20 de la loi du 5 mai 4 855 prévoit non pas un délit commis par la voie de la presse, mais une infraction purement matérielle aux lois, décrets et règlements sur la presse ; en conséquence, et aux termes de l’article 2 de la loi du 4 5 avril 4 874 [n° 775], celle infraction est de la compétence des tribunaux correctionnels. Il n’est pas nécessaire, pour qu’elle existe, que les adresses incriminées présentent aucun des caractères de la délibération, tels qu’ils sont précisés par les articles 4 5 et suivants de la loi du 5 mai 4 855 ; notamment le juge peut déclarer l’existence de cette contravention , môme si les adresses sont signées par des conseillers municipaux, en nombre variable, déclarant qu’ils sont réunis hors session et qu’ils agissent en leur nom personnel ; il appartient au juge du fait d’apprécier souverainement si l’intention des conseillers municipaux a été d’agir ut singuli ou comme corps constitué, et si, par conséquent, la publication réunit toutes les conditions du délit prévu par l’article 26 (c. cass. ch. crim. 4 6 mai 4 873, Boulan et Lépice ).

1 C’est aux mêmes textes que fait allusion la note suivante, insérée au Journal officiel du 6 juin 1873, après l’élection, par l’assemblée nationale, d’un nouveau président de la République : — « Un certain nombre de conseils munici- » paux ont cru devoir féliciter le maréchal de Mac-Mahon à l’occasion de son » élection à la présidence de la République. Le maréchal est sensible aux » témoignages de confiance qui lui sont donnés par les municipalités. Mais, » chargé de veiller à la stricte observation des lois, il ne saurait encourager ni » approuver des adresses dont la légalité peut être contestée. »