TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

classes, d’après le principe posé par le décret législatif du 28 mars 4 852, dont les prescriptions ont été réalisées par le décret portant règlement d’administration publique du 27 février 4 855, sauf l’application à la ville de Paris des décrets spéciaux du 23 novembre 4 853 et du 47 septembre 4 854.