Définition et domaine du contentieux administratif

245. 1° Affaires placées par un texte dans le contentieux administratif.

246 r 2° Affaires appartenant parleur nature au contentieux administratif.

247. Division en trois classes des actes de l’administration.

248. Les actes gouvernementaux ne rentrent pas dans le contentieux adminis-

tratif et sont distincts des actes de l’administration.

249. Distinction entre le droit acquis violé et l’intérêt lésé.

250. Comment le contentieux administratif se distingue du contentieux judi-

ciaire.

251. Comment il se distingue des matières du ressort de la juridiction gracieuse

administrative.

252. 3® Des recours pour incompétence ou excès de pouvoir devant le conseil

d’État délibérant au contentieux.