Suite

254. 4° Interprétation par la voie contentieuse des actes administratifs.

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. 24 9

255. Statistique, du 25 janvier 1852 au 31 décembre 1865, relative à ces deux dernières classes de recours.

256. Motifs de la juridiction contentieuse administrative, instituée parallèlement à la juridiction judiciaire.

257. Ses origines et son institution; exclusion de la dénomination de juridiction d’exception appliquée aux tribunaux administratifs.

258. Amovibilité, sauf une exception, des juges administratifs; motifs.

259. Insuccès successifs et mérités, des attaques dirigées contre la juridiction administrative.