Division des tribunaux administratifs

244. On appelle contentieux administratif l’ensemble des matières de la compétence des tribunaux administratifs ou du domaine de la juridiction administrative. Ce contentieux, envisagé d’une manière générale et dans son ensemble, peut se décomposer en branches diverses au nombre de quatre. La première comprend les affaires qu’un texte formel de loi a soumises à la juridiction contentieuse administrative; la seconde celles qui relèvent de cette juridiction à raison de leur nature, qu’il existe ou non une disposition légale ; ce sont là les deux branches essentielles du contentieux administratif. La troisième comprend les recours pour excès de pouvoir et pour incompétence; et la quatrième les recours pour interprétation des actes administratifs. Ces deux dernières branches du contentieux administratif diffèrent des deux premières en ce que le pouvoir du juge administratif y est plus circonscrit et plus restreint.

' 245. 4° Les affaires de la première classe, appartenant au contentieux administratif, non pas en vertu de leur nature, mais en vertu d’un texte législatif qui les place dans le domaine de la juridiction administrative, consistent, — soit en réclamations élevées contre certains actes de l’administration active qui ne blessent que des intérêts, mais auxquels la loi a exceptionnellement ouvert le recours par la voie contentieuse, — soit en contestations qui, par leur nature, relèveraient plutôt de la juridiction judiciaire , telles que les difficultés d’interprétation ou d’exécution de certains actes contractuels , passés par l’administration avec des particuliers dans l’intérêt d’un service public national, départemental ou communal, et que divers motifs ont déterminé le législateur à placer expressément dans les attributions de la juridiction administrative. La question de compétence, en ce qui concerne ces réclamations ou contestations , ne soulève que les difficultés ordinaires d’interprétation, puisqu’elle suppose un texte formel et nécessaire.